Le partenariat public privé comme mode de financement de l’ouvrage public

Public-private partnership as a financing method of public works

• Auteur / Autrice : Mustapha Aliouat
• Direction : Jean-François Sestier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit public
• Date : Soutenance le 12/12/2017
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Bernadette Le Baut-Ferrarèse
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Sestier, Bernadette Le Baut-Ferrarèse, David Bailleul, Jean-François Joye
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : David Bailleul, Jean-François Joye

Mots clés

Mots clés contrôlés

Maîtres d'ouvrage

Dettes publiques

Équilibre budgétaire

Partenariat public-privé

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Partenariat public-Privé

Le financement de l’ouvrage public

Montages innovants

Public-Private Partnership

Public Works financing

Innovative mounting

Résumé

Le vocable des partenariats public-privé est peu utilisé par les textes officiels. Autrement dit, cette notion est peu définie d’une manière précise et didactique en droit positif français. L’appréhension de cette notion coïncide avec l’analyse du régime des montages juridico-financiers de la commande publique, résultant de la position de la collectivité publique en tant que demandeur de biens ou de services sur le marché. L’objectif commun à tous ces montages est de permettre le préfinancement privé d’ouvrages publics, de faire bénéficier les personnes publiques du savoir-faire du secteur privé et d’allouer de manière optimale les risques entre les parties.Toutefois, cette efficacité financière n’est pas systématique, d’où un encadrement juridique et modulé s’avère nécessaire. Ce qui implique l’opportunité du suivi de l’équilibre durant tout le processus contractuel et non pas uniquement la recherche d’une échappatoire aux règles de droit public. Il s’agit In fine de pallier l’asymétrie d’information et ce en faveur de la personne publique, mais en renforçant le contrôle de l’exécution de la dépense publique, par des organismes de nature diverse, notamment administrative, juridictionnelle et politique.Enfin, le contrôle exercé par le juge pénal sur les acheteurs publics, à l’instar du juge administratif en matière de contentieux précontractuel et contractuel, contribuent davantage la stabilité et la sécurité des relations contractuelles.

The term public, private partnership is not largely used by official consolidated texts. In other words, this notion is not much defined precisely and didacticly in the French positive pole. The apprehension of this notion matches with the analysis of the system of arranging legal financing of the public procurement, resulting from the position of public corporation as requisitioner of goods and services on the market. The common objective of all these arrangements aims to allow free pre-financing of private public works that are required and those that are permitted, to enable people to well benefit of private sector and allocate adequately (get expertise) all optimal risks between parties.However, this financial effectiveness is not systematic, so it’s necessary to emplement a judicial and moduled framework which implies the opportunity of follow up and monitoring for the balancing and stability all along the contractual processus and not only an escape (or violating) rules of public laws.All in all, the aim is to alleviate and overcome asymetric information for the benefit of public sector, but still reinforcing control of public execution via various organisms, mainly administrative, judicial and political. In the end, the study (investigations) conducted by the penal judge concerning the public buyers like the administrative judge about pre-contractual and contractural litigation, leads to complete stability and full security of contractual relations.