Cautionnement et entreprises en difficulté

Surety bond and struggling company

• Auteur / Autrice : Abdouramane Diarra
• Direction : Gérard Jazottes
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 27/10/2017
• Etablissement(s) : La Rochelle
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques et politiques (La Rochelle ; 2011-....)
• Jury : Président / Présidente : Linda Arcelin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gérard Jazottes, Linda Arcelin, Francine Macorig-Venier, Olivier Staes
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Francine Macorig-Venier, Olivier Staes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sûretés (droit)

Entreprises en difficulté (droit)

France

Cautionnement

Mots clés libres

Alternatives aux sûretés

Assurance crédit

Assurance vie

Cautionnement

Crédit aux entreprises

Entreprises en difficulté

Faillite

Sûretés

Garantie

Insolvabilité

Rupture abusive de crédit

Sous caution

Soutien abusif

Alternatives to sureties

Credit insurance

Life insurance

Deposit

Business credit

Companies in difficulty

Bankruptcy

Sureties

Guarantee

Insolvency

Abuse of credit

Under caution

Abusive support

Résumé

Le traitement des difficultés économiques des entreprises était originellement orienté vers leur liquidation en raison de sa conception traditionnellement moraliste puisque la faillite revêtait, alors, un caractère nécessairement fautif. Sous l’impulsion des différentes crises économiques ainsi que du chômage de masse qu’elles ont provoqué, il est apparu au législateur qu’une telle approche de la défaillance économique devait évoluer. C’est ainsi que, depuis plusieurs décennies maintenant, l’accent est mis sur la prévention des difficultés. Dans cette nouvelle donne, le législateur entend s’appuyer sur la caution, personne physique, comme levier d’anticipation. Il exploite ainsi la qualité de débiteur secondaire de celle-ci, en espérant que sa crainte d’être appelée à la suite du dépôt de bilan, l’amènera à orienter le débiteur principal vers les procédures préventives. C’est à cette fin qu’il lui étend, sous certaines conditions, le bénéfice des mesures protectrices édictées en faveur du débiteur principal dans le cadre de telles procédures. Ces mesures traduisent, ce faisant, un régime dérogatoire du cautionnement dans le cadre des procédures collectives lequel devrait inciter les créanciers, qui cherchent avant tout le règlement de leurs créances, à envisager comme garanties d’insolvabilité du débiteur principal d’autres mécanismes dont ce n’est pas pourtant la fonction première. A son tour, la caution, afin de conjurer le risque de contribution définitive pesant sur elle dans le cas où les procédures envisagées n’ont pas permis de solutionner les difficultés économiques du débiteur principal, devra explorer différentes pistes qui lui permettront de diluer ce risque.

The treatment of the economic difficulties of companies was originally oriented towards liquidation because of its traditionally moralistic approach, since bankruptcy was then necessarily faulty. Driven by the various economic crises and mass unemployment that they provoked, it became clear to the legislator that such an approach to economic failure had to evolve.Thus, for several decades now, the emphasis has been on preventing difficulties. In this new context, the legislator intends to rely on the guarantee, a natural person, as a lever of anticipation. It thus exploits the status of secondary debtor of the latter, hoping that its fear of being called after the bankruptcy, will lead it to direct the principal debtor towards the preventive procedures. It is for this purpose that it extends, under certain conditions, the benefit of the protective measures enacted in favor of the principal debtor in the context of such proceedings. In so doing, these measures constitute a derogation from the guarantee in the context of collective proceedings, which should encourage creditors, who seek above all the settlement of their claims, to consider other mechanisms of this type as collateral for the insolvency of the principal debtor is not the primary function. In turn, the guarantor, in order to ward off the risk of a definitive contribution burdening it in the event that the procedures envisaged have not resolved the economic difficulties of the principal debtor, will have to explore different avenues which will allow it to dilute this risk.