La particularité de l'application du droit de la concurrence dans le secteur des assurances

Particularity of the application of competition law in the insurance sector

• Auteur / Autrice : Mervan Barazi
• Direction : Linda Arcelin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/03/2017
• Etablissement(s) : La Rochelle
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques et politiques (La Rochelle ; 2011-....)
• Jury : Président / Présidente : Joël Monnet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Linda Arcelin, Joël Monnet, Luc Grynbaum, Gérard Jazottes, Stéphanie Hourdeau-Bodin
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Luc Grynbaum, Gérard Jazottes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Assurance -- Droit

Mots clés libres

Droit de la concurrence

Droit des assurances

Droit de la sécurité sociale

Secteur des assurances

Entreprises d'assurance

Marchés d'assurance

Marché unique d'assurance

Ententes

Abus de position dominante

Aides d’État

Clause de désignation et de migration

Clause de recommandation

Services économiques d'intérêt général

Services sociaux d'intérêt général

Competition law

Insuranse law

Social security law

Insurance sector

Insurance companies

Insurance market

European insurance market

Agreements

Abuse of dominant position

State aids

Designation and migration clause

Recommendation clause

Economic services of general interest

Social services of general interest

Résumé

Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence.

The insurance industry is protean : it includes several operators whose integration into the economic and legal landscape has intensified in recent years and continues to impose itself. Insurance companies themselves deploy multiple insurance activities. Since the 1950s, some insurers have exploited differents insurance schemes such as, health, old age, unemployment (whether compulsory or complementary). These organizations develop their activities in markets whose economic character is not always the most obvious. If life insurance, for example, does not present any difficulty in entering a competitive market, can we also consider that the supplementary and statutory health insurance schemes operate similarly in an economic market ? This question leads up to wonder about the submission of the insurance sector to competition law and its possible uniqueness of regime. Two points are studied, firstly, the question of confronting the insurance sector with the extensive vision of the European and national authorities. Secondly, an examination of the application of competition law to the insurance sector and the justification for different treatment. This study takes into account the whole of competition law : antitrust practices, economic concentrations and state aids. It is essentially based on European and French competition law.