La gestion des crises financières et budgétaires des Etats membres par le droit de l'Union Européenne

The management of the financial and budget crisis in the EU Member States under the European Union law

• Auteur / Autrice : Zahi Riachy
• Direction : Laurence Caroline Henry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 10/07/2017
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Nice (1965-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CERDP
• Jury : Président / Présidente : Philippe Saunier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurence Caroline Henry, Philippe Saunier, Ǧūrǧ Saʿd, Pascal Richard, Sophie Perez
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Ǧūrǧ Saʿd, Pascal Richard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Banques -- Réglementation

Droit européen et droit interne

Dettes publiques

Pays de l'Union européenne

Crise économique (2008)

Contrôle prudentiel (droit européen)

Mots clés libres

Aides de l'Etat

Dettes souveraines

Finances publiques

State aid

Sovereign debts

Finance

Résumé

Depuis la crise financière de 2008, la Commission a actualisé régulièrement les règles de l'Union européenne en matière d'aide d'Etat, en adoptant des « communications liées à la crise », dans l’objectif d’instaurer un cadre général de résolution des difficultés du secteur bancaire et de fournir des orientations détaillées concernant les critères de compatibilité avec le marché intérieur. Dans le cadre de la gestion de la crise des dettes souveraines, le déploiement des solidarités financières et monétaires, perçues comme des transcendances de l’intérêt général, a constitué, dans le champ substantiel, des conditions de légalité des actions étatiques et européennes en matière de stabilité et d’assistance financière. En outre, les réponses institutionnelles et étatiques se sont traduites par des réformes successives visant à remodeler le cadre réglementaire européen, en vue d’un renforcement du volet préventif du PSC, ainsi que d’une action corrective plus rigoureuse des politiques économiques et budgétaires dans le volet correctif. Par ailleurs, l’accumulation des déséquilibres macroéconomiques et financiers a révélé l’importance de renforcer les instruments de coordination et de surveillance des politiques structurelles et conjoncturelles, afin que les politiques budgétaires soient à long terme bénéfiques pour la croissance des Etats membres de l’Union. En outre, la contagion et les impacts de la crise bancaire de 2008 sur les marchés d'obligations ont conduit l’Union européenne à renforcer les exigences prudentielles applicables aux institutions financières et à adopter des mesures décisives en matière de réglementation et de surveillance financière.

Since the financial crisis of 2008, the Commission has regularly updated the EU rules on State aid, adopting « crisis-related communications », with the intention of establishing a general framework for Resolution of the difficulties of the banking sector and to provide detailed guidance on the criteria for compatibility with the internal market. In the management context of the sovereign debt crisis, the deployment of financial and monetary solidarities, perceived as supremacies of the general interest, constituted, in the substantial field, conditions for the legality of State and European Stability and financial assistance. In addition, institutional and governmental responses have resulted in successive reforms intended at reshaping the European regulatory framework, with a view to strengthening the preventive arm of the Stability Growth Pact (SGP), as well as corrective and rigorous economic action. Moreover, the accumulation of macroeconomic and financial imbalances has revealed the importance of strengthening the instruments for coordinating and monitoring structural and cyclical policies in order, for the budgetary policies to be beneficial for the growth of the Member States in the long term, Union. Moreover, the spread and the impact of the banking crisis of 2008 on the bond markets that have led the European Union to strengthen prudential requirements for financial institutions, and to adopt decisive measures in the field of regulation and financial supervision.