L'entrée payante dans le contrat

The admission charge into the contract

• Auteur / Autrice : Manuella Erimée-Chanteur
• Direction : Georges Virassamy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 04/09/2017
• Etablissement(s) : Antilles
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Milieu insulaire tropical : dynamiques de développement, sociétés, patrimoine et culture dans l'espace Caraïbes-Amériques (Pointe-à-Pitre)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches juridiques en droit des affaires (Schoelcher)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Jacques Ansault, Martine Behar-Touchais, Claire Debourg, Jérémy Jourdan-Marques, Frédéric Leclerc

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Mots clés libres

Entré payante

Contrat

Obligation monétaire précontractuelle

Entrée engagement

Entrée supplément

Liberté contractuelle

Justifications

Validité

Contrôle

Admission charge

Contract

Pre-contractual monetary obligation

Engagement pre-contractual monetary obligation

Supplementary pre-contractual monetary obligation

Freedom of contract

Justifications

Validity

Control

Résumé

La présente étude se propose de théoriser la pratique de l’entrée payante dans le contrat. Elle peut être envisagée comme l’obligation monétaire préalable et déterminante imposée à l’une des parties, conditionnant la conclusion d’un contrat. La réunion sous ce seul vocable d’un certain nombre d’obligations précontractuelles permet de dégager une vision unitaire de la question, avant de s’attacher à leurs particularités. L’entrée payante connaît, de fait, diverses manifestations et ses justifications le sont tout autant. « Engagement » ou « supplément », la validité de ces obligations interroge nécessairement au regard du principe de la liberté contractuelle. Si l’on ne peut nier l’existence d’instruments juridiques susceptibles d’en assurer le contrôle, ce dernier demeure néanmoins non efficient. Dès lors, doit être sérieusement envisagée la création d’une norme générale encadrant ces pratiques.

This study intends to theorize the application of admission charge into contracts. It can be regarded as a preliminary and decisive monetary obligation imposed upon one of the parties, determining the finalization of the contract. The union of several pre-contractual duties under this sole term allows to put forward a unified vision of the question before going into particularities. De facto, admission charge is subject to various manifestations and so are its justifications. «Engagement» or «supplementary» pre-contractual monetary obligation issues continue to arise regarding the validity of these obligations in accordance with the principle of freedom of contract. While there can be no denying the existence of legal instruments likely to ensure its regulation, it remains inefficient nonetheless. Henceforth, creating a general standard to regulate such practices ought to be seriously considered.