Les principes directeurs de la justice pénale des mineurs délinquants

Guiding principles of criminal justice of minor delinquents

• Auteur / Autrice : Shih-Chin Lin
• Direction : Philippe Bonfils
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 21/12/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Eudoxie Gallardo
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Eudoxie Gallardo, Marie-Cécile Nagouas-Guérin, Christine Lazerges
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Marie-Cécile Nagouas-Guérin, Christine Lazerges

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Nations Unies. Convention relative aux droits de l'enfant (1989)

Justice pour mineurs -- Administration

France

Principes généraux du droit

Mots clés libres

Principes directeurs

Ordonnance de 1945

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

CIDE

CEDH

Minorité

Autonomie

Spécialisation de la justice pénale des mineurs

Guiding principles

International convention on the rights of the child

Criminal law autonomy

Specialization of juvenile criminal justice

Minority

Résumé

Depuis les XVIIe et XVIIIe siècles, le mineur est considéré comme un « adulte en devenir ayant des besoins propres ». Ainsi apparaît la notion de minorité. Cette notion influence la construction de la justice pénale des mineurs délinquants en appelant, à l'instar de droit commun, un ensemble de principes directeurs qui correspondent à la minorité et ont pour but la protection des mineurs. Cette justice se forme et fonctionne sur la base des principes directeurs. Ceux-ci constituent ainsi un bloc rationnel et font émerger une autonomie indépendante de la justice pénale des majeurs délinquants. Ces principes directeurs peuvent être classés en deux catégories, l’une relative à l’émergence de principes directeurs spécifiques et l’autre, aux aménagements des principes directeurs de droit commun. Nous pouvons classer les sources de ces principes directeurs en deux catégories. L’une concerne le droit international, l’autre, le droit interne. Pour la source internationale, nous pouvons évoquer la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP) sans pour autant oublier la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 (CIDE). S’agissant de la source nationale, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante en constitue une, puisque la justice pénale des mineurs délinquants repose actuellement sur cette ordonnance. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en constitue une autre source nationale

Since the seventeenth and eighteenth centuries, the minor is considered as an ''adult-to-be with special needs''. Thus appears the concept of minority. This concept influences the construction of criminal justice for juvenile delinquents by calling, like common law, a set of guiding principles that correspond to the minority and aim at the protection of minors. This justice is formed and functions on the basis of guiding principles. These thus constitute a rational block and bring out an autonomy independent of the criminal justice of the major delinquents. These guiding principles can be divided into two categories, one relating to the emergence of specific guiding principles and the other to the development of the common law guiding principles. We can classify the sources of these guiding principles into two categories. One concerns international law, the other domestic law. For the International source, we can evoke the Universal declaration of human rights and the International covenant on civil and political rights of December 16, 1966 without forgetting the International convention on the rights of the child of January 26 1990. With regard to the domestic source, the order of 2 February 1945 relating to juvenile delinquency is one, since the criminal justice of juvenile delinquents is currently based on this order. The case law of the Constitutional council is another domestic source