Le régime juridique applicable au sous-sol

The legal regime applicable to subsoil

• Auteur / Autrice : Nathalie Sorzana
• Direction : Laetitia Tranchant
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 08/12/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Élise Carpentier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Élise Carpentier, Hugues Périnet-Marquet, Gwénaëlle Durand-Pasquier, Matthieu Poumarède
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Hugues Périnet-Marquet, Gwénaëlle Durand-Pasquier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Archéologie -- Droit

Droit minier

Utilisation du sol -- Droit

Mots clés libres

Statut juridique des sous-sols

Legal status of subsoil

Résumé

L’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette disposition consacre l’existence du sous-sol sur la scène juridique et lie le sort du sous-sol à celui du sol. Le législateur a souhaité accorder un droit qui se déploie dans l’espace. Se dessine alors un lien, sinon de soumission, du moins de dépendance du sous-sol envers le sol. Le débat se noue autour de l’intensité du lien existant entre le sol et le sous-sol. La recherche du régime juridique applicable au sous-sol impose nécessairement de raisonner sur la force d’attraction que revêt le sol. Doté d’un pouvoir absorbant, ce dernier semble pouvoir déterminer le régime juridique applicable au sous-sol en préservant ainsi l’unité de l’immeuble. Toutefois, leur apparente dépendance doit être nuancée et la vision unitaire s’estompe face aux spécificités du sous-sol. En effet, la compréhension du régime juridique applicable au sous-sol nécessite la prise en compte d’autres éléments permettant de révéler toute la particularité du sous-sol. Il recèle de nombreuses richesses susceptibles d’entraîner une modification de l’objet de la propriété immobilière. Les exemples de dissociation de la propriété immobilière, organisés par la loi ou la volonté, sont pléthoriques et entrainent un relâchement des liens de dépendance. La présence de mines ou de vestiges archéologiques en sont un témoignage éloquent, la propriété du sous-sol étant alors soustraite à la puissance du propriétaire du sol. Cette étude, oscillant entre dépendance et autonomie, s’attachera à démontrer les particularités du sous-sol qui ne saurait, en définitive, se définir par sa seule relation avec le sol

Article 552 of the Civil Code provides that the property of the soil embraces the property of what is above and underneath it. This provision consecrates the existence of the subsoil on the legal scene and links the fate of the subsoil to the one of the soil. The legislator wished to grant a right which is deployed in space. This creates a connection at least a dependence of the subsoil towards the soil, if not even a submission. The debate is based on the intensity of the link between the soil and the subsoil. The search for the legal regime applicable to the subsoil necessarily requires to think about the force of attraction that the soil has. Possessing an absorbing power, the latter seems to be able to determine the legal regime applicable to the subsoil, thus preserving the unity of the real estate. However, their apparent dependence should be nuanced and the unitary perception fades because of the subsoil’s specificities. Indeed, the understanding of the legal regime applicable to the subsoil requires to consider other elements revealing the particularities of the subsoil. It contains many wealth which could lead to a modification of the object of the real estate property. Examples of the dissociation of real estate property, organized by law or will, are profuse and lead to a weakening of dependency links. The presence of mines or archaeological remains is an eloquent illustration since the property of the subsoil is then subtracted from the power of the owner of the soil. This study which oscillates between dependence and autonomy, will endeavor to demonstrate the particularities of the subsoil which cannot be defined only by its relation to the soil