La notion d'abus de convention fiscale : réflexions à la lumière des droits français et américain

Tax treaty abuse : analysis from a French and American legal perspective

• Auteur / Autrice : Kevin Jestin
• Direction : Thierry Lambert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 18/12/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Bernard Castagnède
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Castagnède, Franck Laffaille, Jean-Luc Pierre, Manuel Chastagnaret
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Franck Laffaille, Jean-Luc Pierre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Contrôle fiscal

États-Unis

France

Double imposition -- Traités

Droit fiscal (droit international)

Mots clés libres

Convention fiscale

Abus

Hiérarchie des normes

Conflit des normes

Droit international

Droit fiscal

Répression

Prévention

Clause anti-Abus

Abus de droit

Standard

Substance

Raisonnable

Doctrine de la substance économique

Tax treaty

Abuse

Hierarchy of norms

Conflict of norms

International law

Tax law

Repression

Prevention

Anti-Abuse clause

Abuse of right

Substance

Reasonable

Economic substance doctrine

Substance over the form

Résumé

Le droit fiscal international contemporain vit une époque de bouleversement profond dont les développements relatifs à l’utilisation des conventions fiscales portent l’empreinte. La recherche conduira à s’intéresser à différents agissements qui se trouvent, grâce aux travaux consacrés au BEPS, sous le feu des projecteurs. Un éclairage nouveau s’avérait nécessaire, il a permis d’apporter un peu plus de lumière sur la notion d’abus de convention fiscale internationale trop longtemps restée dans l’ombre. Face à l’absence de définition unanimement consacrée, certains traits caractéristiques seront mis en évidence en insistant sur la dimension fonctionnelle de la notion qui épouse la forme d’un standard. Dans le cadre d’une analyse comparée menée à l’aune des droits français et américain, l’étude a pour objet de l’appréhender sous un regard nouveau en délimitant précisément les modalités de contrôle des opérations abusives. Les techniques de répression des abus mises en œuvre par les juges seront analysées. Les différents dispositifs internes et conventionnels anti-abus seront discutés en insistant sur les points de divergence et de convergence des politiques fiscales conventionnelles américaine et française. Une attention particulière sera portée aux conflits de norme inhérents à la juxtaposition de différents ordres fiscaux. L’idée selon laquelle, sous l’effet de l’instrument multilatéral notamment, la notion d’abus de convention fiscale internationale a acquis une individualité propre sera défendue. Il importera d’en préciser les conséquences au regard de la répression des abus par le juge français

Contemporary international fiscal law is undergoing a period of upheavals regarding the use of tax treaties. The research will lead to an interest in the different type of abuse that, thanks to the work devoted by the BEPS, are under the spotlight. It was necessary to shed some new light on the notion of tax treaty abuse that had long remained in the background. Faced with the absence of an unanimously adopted approach, many characteristics will be highlighted by insisting on the functional dimension of the notion which follows the form of a standard. In the context of a comparative analysis conducted in the light of French and American law, the object of the research is to analyse its several aspects from a new perspective by defining precisely the modalities of controlling abusive schemes. How judges deal with tax treaty avoidance strategies will be analysed. The various internal and international anti-abuses mechanisms will be discussed, highlighting the points of divergence and convergence of U.S. and French tax treaty policies. Attention will be paid to the conflicts of law regarding the juxtaposition of different tax order. The idea that under the effect of the multilateral instrument the notion of tax treaty abuse has acquired a distinct individuality will be defended. It will be important to specify what are the consequences for the application of the notion by the French judge