Recherche sur la subvention : contribution à l'étude du don en droit public

Research on grant : contribution to the study of gift in public law

• Auteur / Autrice : Clothilde Blanchon
• Direction : Florian Linditch
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/12/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Claude Ricci
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Claude Ricci, Mathieu Doat, Aude Rouyère, Catherine Ribot, Delphine Costa
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mathieu Doat, Aude Rouyère

Mots clés

Mots clés contrôlés

Libéralités

Charges (droit civil)

Intérêt général

France

Subventions -- Droit

Mots clés libres

Droit administratif

Subvention

Distinction d'avec la commande publique

Acte à titre gratuit / acte à titre onéreux

Don public

Donation avec charges

Acte conditionnel

Acte administratif unilatéral / contrat administratif

Théorie de la cause

Intérêt général

Intention libérale

Résumé

Parfois occultée, longtemps étouffée, l’interrogation sur l’identité juridique de la subvention s’avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l’isoler de ce « genre » voisin et lui fournir une identité propre, un seul trait distinctif paraît opératoire : sa qualité de don public ou, pour emprunter un vocabulaire plus civiliste, son titre gratuit. La recherche des deux éléments utilisés en droit privé pour identifier un tel acte s’avère concluante, et plus encore, révèle la spécificité de cet objet en droit public. L’intention libérale s’articule de manière originale avec l’intérêt général, et dresse la subvention en véritable donation avec charges de droit public. Le don public, avec son lot de spécificités, vient ensuite façonner les règles applicables à la subvention, pour lui offrir un véritable régime juridique, cohérent et compréhensible. L’octroi de la subvention s’avère régulé par l’intérêt général, et la mise en œuvre de cet acte, gouvernée par sa nature conditionnelle. La subvention est un don public, et se trouve régie comme telle. C’est à la faveur d’une rencontre de la valeur heuristique du don qu’elle a pu être saisie

The issue of the legal definition of grant has long been blotted out and constrained. Nowadays, in a context of confusion between this notion with the closely related notion of public procurement, it is more than necessary to tackle it. A single distinctive feature seems efficient to isolate itself from this nearby type: its very nature of public gift or, to employ the French “civil law” terminology, its quality of “gratuitous act”. The research for the two elements used in French private law to identify such an act proves to be conclusive. Furthermore, it reveals the specificity of this item in public law. Animus donandi can originally be combined with general interest, and this raises grant as a real gift with charges of public law. Public gift, as specific as it is, fashions the rules applied to grants. It provides this notion with a genuine legal status, which turns out to be consistent and intelligible. The funding mechanism is ruled by the concept of general interest, and its implementation is governed by its conditional quality. Grants proves to be a public gift, and it is ruled as such. This conclusion couldn’t have been reached without meeting with the heuristic value of the concept of public gift