Les obstacles à l’exercice d’une activité commerciale en copropriété immobilière

The obstacles to the exercise of a commercial activity in co-ownership

• Auteur / Autrice : Camille Ivars
• Direction : Bastien Brignon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 12/12/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit économique (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Ève Pancrazi-Tian
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Ève Pancrazi-Tian, Christelle Coutant-Lapalus, Joël Monéger
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christelle Coutant-Lapalus, Joël Monéger

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commerce -- Réglementation

Immeubles -- Gestion -- Droit

Droit

Copropriété

Mots clés libres

Activité commerciale

Copropriété immobilière

Immeuble collectif

Commercial activity

Real estate co-ownership

Collective building

Résumé

Le choix de l’immeuble au sein duquel s’exercera l’activité économique conditionne son attractivité, laquelle est déterminante pour la réussite du projet entrepreneurial du commerçant. Au-delà des critères inhérents à l’emplacement et aux caractéristiques physiques du local, le commerçant doit être suffisamment avisé quant au statut applicable à l’entier immeuble. Ce dernier, dès lors qu’il se trouve régi par le statut de la copropriété, va directement impacter les prérogatives de l’exploitant. En ce sens, l’exercice d’une activité commerciale en copropriété immobilière souffre, d’une part, de restrictions issues des documents contractuels inhérents à l’immeuble. Ces obstacles à l’exercice d’une activité commerciale au sein de l’immeuble collectif, bien qu’apparents, n’en sont pas moins complexes. L’exploitation commerciale rencontre, d’autre part, des obstacles issus d’exigences légales, règlementaires, mais également prétoriennes, dont la prévisibilité se révèle difficile, voire impossible, en raison de leur diversité. Partant, malgré la valeur constitutionnelle octroyée à la liberté du commerce et de l’industrie, ce principe n’en est pas moins restreint dès lors que le siège de l’activité se situe au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Les difficultés rencontrées par l’exploitant démontrent la nécessité d’engager une démarche globale, de mener une réflexion juridique désectorisée pour aboutir à un équilibre entre plusieurs domaines impératifs du droit. La maîtrise des différentes branches du droit applicable à l’immeuble s’avère dès lors fondamentale dans le cadre d’un processus d’unité et d’harmonisation

The choice of the building in which the economic activity will take place shapes its attractiveness, which is essential for the merchant’s entrepreneurial project success. Beyond the inherent criteria associated to the location and to the premises’ physical features, the merchant must be enough provided with information on the status which is applicable to the entire building. From the moment it is governed by the co-ownership status, the latter will directly affect the merchant’s right. That is to say, on the one hand, the practice of a commercial activity within a building co-ownership suffers from restrictions coming from the contractual documents which are linked to the building. These barriers which stop the merchant to properly practice his activity within the collective building, although obvious, are quite sensitive. Moreover, commercial exploitation meets obstacles arising from legal, regulatory, but also praetorian requirements, some happenings which are quite impossible to anticipate because of their diversity. Thus, despite the constitutional value granted to the freedom of trade and industry, this principle is restricted since the head office of the activity is located in a building which is subject to the co-ownership status. The difficulties that the merchant meets demonstrate the need to take a global approach and to lead a legal reflection so that a balance between several priorities areas of law can be reached. The mastery of the different branches of the law which are applicable to the building is therefore a fundamental need in the context of unity process and harmonization