L'exception en droit public

The concept of exception in administrative and constitutional law

• Auteur / Autrice : Céline Gueydan
• Direction : Ariane Vidal-Naquet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 04/12/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Didier Ribes
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Didier Ribes, Julien Bonnet, Aude Rouyère, Xavier Magnon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Julien Bonnet, Aude Rouyère

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public

Exceptions (droit)

Règle de droit

Mots clés libres

Normes

Exception

Droit public

Résumé

L’exception est omniprésente en droit public français. Pourtant, en tant que norme juridique, elle reste mal connue. Ni le concept ni le fonctionnement de l’exception ne fait l’objet d’une définition normative. La présente thèse a pour objectif de clarifier l’état du droit positif au regard de la notion d’exception. Il a été nécessaire, dans un premier temps, de procéder à l’identification de l’exception, tant par l’établissement d’une définition que par l’exposé de ses fonctions. L’exception est une norme abrogeant partiellement une autre norme, de même valeur juridique, ce qui la distingue d’autres notions proches, telles la dérogation. En ce sens, elle remplit une fonction de mise en cohérence de l’ordre juridique et de rationalisation de la norme. Cette identification a permis, dans un second temps, la recherche d’un régime juridique de l’exception. La compétence d’excepter se présente comme une composante du pouvoir normatif et s’exerce selon un principe de parallélisme des compétences. En outre, l’étendue de la compétence d’excepter est encadrée par un certain nombre de principes, au nombre desquels les principes d’égalité et d’indivisibilité de la République, et les exigences de proportionnalité et de sécurité juridique. Enfin, l’exception fait l’objet d’une interprétation stricte en tant que règle spéciale dérogeant à une règle générale

The concept of exception is omnipresent in administrative and constitutionnal law. Notwithstanding, the concept remains relatively unknown as a juridical norm. Neither the concept nor the functionning of exception is subject to a legal definition. At first, it was necessary to identify what falls under the term of exception to define it and to determine its purposes. What makes the exception different from other similar notions, as derogation, is that law exception partially abrogate law of the same level only. In this regards, the exception laws order the legal system and rationalize the initial rule. Being able to identify the concept of exception allows, in a second part, to set a legal regime. The ability to create exception belongs to the normative power and is exercised according to a principle of parallelism of competences. Furthermore, the extent of the competence to create exceptions is regulated by some principles, including the egality principle and the principle of the indivisibility of the republic, as well as the requirements of proportionnality and legal security. Finally, the exception is strictly interpretated as a special rule derogating to a general rule