Recherche sur le taux effectif global

Research on annual percentage rate of charge in France

• Auteur / Autrice : Amaury Ayoun
• Direction : Bastien Brignon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 15/12/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Granier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thierry Granier, Patrick Barban, Jérôme Lasserre Capdeville
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Patrick Barban, Jérôme Lasserre Capdeville

Mots clés

Mots clés contrôlés

Usure -- Droit

Crédit -- Droit

France

Droit

Taux d'intérêt

Mots clés libres

Contrats de crédits

Taux effectif global

TEG

Taux d'usure

Résumé

La notion de taux effectif global (T.E.G.), mention informative obligatoire dans les contrats de crédit et outil de calcul des taux d’usure, est à l’origine d’importants contentieux devant les juridictions civiles. Cette recherche sur le taux effectif global porte sur le droit relatif à cette notion, les règles de sa détermination, ses fonctions juridiques et les sanctions qui sont attachées à l’inobservation de ce droit. Les prêteurs qui violent ces règles de droit sont condamnés à des restitutions d’intérêts parfois élevées. Ces condamnations incitent de nombreux emprunteurs à contrôler la mention de T.E.G. dans leur contrat de crédit et à agir en justice. Ces litiges ne sont pas tous résolus de la même manière selon les juridictions. Certaines accèdent à toutes les demandes des emprunteurs, d’autres les refusent systématiquement. Un état des lieux et une analyse des règles et des sanctions s’imposent

The concept of annual percentage rate of charge (in French, « taux effectif global »), an informative term appearing in credit agreements and a tool for calculating usury rate, is at the origin of major litigation before the civil courts. This research on the annual percentage rate of charge concerns the law relating to this concept, the rules of its determination, its legal functions and the sanctions which are attached to the non-observance of this law. Lenders who violate these rules of law are condemned to refunds of interest sometimes high. These convictions prompt many borrowers to control the mention of annual percentage rate of charge in their credit agreement and to take legal action. Not all disputes are resolved in the same way by the courts. Some access all the borrowers' requests, others systematically refuse them. An inventory of the situation and an analysis of the rules and sanctions are necessary