L'évolution du contrôle de l'état sur les établissements de santé

The evolution of the state's control on health establishements

• Auteur / Autrice : Sabrina Mokrani
• Direction : Antoine Leca
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 10/11/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Isabelle Poirot-Mazères
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Isabelle Poirot-Mazères, Mathieu Touzeil-Divina, Arnaud Lami
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mathieu Touzeil-Divina

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle de l'État

Équipements sanitaires

France

Santé publique -- Droit

Mots clés libres

Droit de la santé

Établissements de santé

Contrôle de l'état

Résumé

Une étude portant sur le contrôle des établissements de santé est indispensable eu égard aux nombreuses évolutions que celui-ci a connu. La singularité de leur activité de soins a permis d’introduire des procédés juridiques perturbant l’application des principes de droit public. La nécessité de maintenir un droit de regard sur l’ensemble des établissements de soins a favorisé le dépassement d’un contrôle fondé sur le critère organique pour introduire une nouvelle forme de contrôle reposant sur une approche essentiellement fonctionnelle du système de santé. Cette perception de l’offre de soins permet, d’une part, d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des établissements de santé et, d’autre part, de dépasser le clivage droit public - droit privé. En outre, l’étude abordée dans le cadre de ce travail permet de révéler que les conceptions traditionnelles du contrôle évoluent. Dès lors, ces dernières semblent s’étendre pour introduire subrepticement une nouvelle forme de contrôle d’inspiration anglo-saxonne fondée sur l’orientation. Cette technique émergente n’est pas sans conséquence puisqu’elle entraîne progressivement une remise en question de l’autonomie et des libertés reconnues aux établissements publics et privés de santé

A study about the regulation of the health facilities is essential regarding the many evolutions in the matter. This activity’s oddity allowed to introduce legal processes disturbing the application of public law. The necessity to maintain a right of inspection on every health’s facility has favored the overtake of a regulation based on the organic standard to introduce a new way of control based on a primarily functional approach of the health system. The care offer’s perception allows, on the one hand, to harmonize the rules applicable to the entirety of health’s facilities, on the other hand, to exceed the divide between public and private law. Besides, the study broached as part of this work allows to reveal that the traditional conceptions of regulation are progressing. Consequently, the latter seems to extend in the way to slip inside a new kind of regulation inspired by Anglo-Saxon’s model based on guidance. This new approach is not without consequences, because it gradually brings about a reassessment of autonomy and freedoms known to privates and publics health’s facilities