La spécificité de la victime en droit de la santé : la recherche d'un statut juridique

The specificity of the victim in health law : the search for legal status

• Auteur / Autrice : Julie Laseraz
• Direction : Dominique Viriot-Barrial
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 01/12/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Dominique Thouvenin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Thouvenin, Guillaume Champy, Vincent Vioujas, Guylène Nicolas
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Guillaume Champy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Personnel médical -- Responsabilité pénale

Réparation (droit)

Statut juridique

Victimes

Mots clés libres

Victime

Spécificité

Statut juridique

Aléa thérapeutique

Responsabilité

Action de groupe

Fonds d’indemnisation

Soins

Consentement

Faute

Information

Dommage

Prévention

Précaution

Médicaments

Praticien

Victim

Specificity

Legal status

Therapeutic risk

Responsibility

Group action

Compensation fund

Care

Consent

Fault

Information

Damage

Prevention

Precaution

Medications

Practitioner

Résumé

Les évolutions sociétales témoignent d’une prise en compte grandissante du concept de victime par le droit, et spécifiquement par le droit de la santé. Le droit de la santé est une branche du droit particulièrement riche et complexe dont l’expansion résulte à la fois d’une judiciarisation des professions de santé et d’une succession de scandales sanitaires. La transversalité du droit de la santé et l’appréhension évidente de la victime conduisent à souligner l’existence d’une relation particulière entre ces deux concepts. Néanmoins, il convient de se demander si le caractère épars des règles du droit de la santé permet d’accorder un statut juridique cohérent à la victime dans ce domaine. Si la recherche d’un statut juridique de la victime peut être entreprise, cela se justifie au regard de la spécificité que le droit de la santé semble lui accorder. La présente étude entreprend de démontrer l’existence d’une singularité de la victime dans le domaine de la santé, légitimant dans le même temps la recherche d’un statut juridique. L’assise de la spécificité de la victime réside dans l’attribution de cette qualité indépendamment de la réalisation d’un risque. La survenance d’un évènement constitue donc un critère temporel dont dépend la qualité de « victime avérée » ou celle de « victime potentielle ». La tangibilité du statut juridique de la victime en droit de la santé naît alors de la reconnaissance de sa singularité à travers la présente dichotomie

Evolutions of the society testify a growing awareness of the concept of victims by the law, and especially in Health Law. Health Law is a branch of law which is particularly rich and complex, and whose expansion results both from the judicialization of the health professions and from the succession of health scandals. The transversality of Health Law and its obvious apprehension of the victim lead to highlight the existence of a special relationship between these two concepts. However, the question is whether the scattered character of the Health Law rules assigns a coherent legal status to the victim in this area. If the search for the legal status of the victim can be undertaken, this can be justified by the specific nature of Health Law. The present study tries to demonstrate the existence of the singularity of the victim in the Health Law, while legitimating at the same time the search for the legal status. The foundation of the victim’s specificity lies in the attribution of this quality independently from the realization of a risk. The occurrence of an event constitutes therefore a temporal criterion on which depends the quality of “proved victim” or that of “potential victim”. The tangibility of the victims’ legal status in Health Law arises from the recognition of the singularity through the present dichotomy