De l'autonomie du quasi-contrat

Quasi-contract autonomy

• Auteur / Autrice : Alaa Abd El Hafiz
• Direction : Frédéric Rouvière
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/06/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Isabelle Barrière-Brousse
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Isabelle Barrière-Brousse, Cécile Le Gallou, Mathias Latina, Vincent Égéa
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Cécile Le Gallou, Mathias Latina

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Responsabilité civile

Enrichissement sans cause

Quasi-contrats

Mots clés libres

Quasi-contrat

Responsabilité civile

Enrichissement sans cause

Répétition de l'indu

Quasi-contract

Tort law

Unjust enrichment

Repetition of undue

Résumé

Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin entre le contrat et la responsabilité civile extra-contractuelle en raison de l’application du régime contractuel en dehors d’un accord de volontés des parties. Or, en pratique, hormis la gestion d’affaires qui obéit au régime du mandat sans pouvoir exprès, l’enrichissement sans cause, (désormais enrichissement injustifié) et la répétition de l’indu n’obéissent pas à un régime contractuel. Si la doctrine a tenté de proposer le critère du transfert de valeurs dépourvu de cause pour justifier l’unité de la notion, ce critère se trouve mis à mal par la jurisprudence sur les loteries publicitaires. La thèse tente ainsi de rechercher une nouvelle unité, recherche qui s’avère difficile, voire impossible, dans la mesure où chaque quasi-contrat répond à des règles tantôt propres au contrat, tantôt propres à la responsabilité civile extra-contractuelle, ce qui vient alors fausser l’autonomie du quasi-contrat

Quasi-contracts are set as an autonomous part of the civil code, yet the notion answers to no unity. Law defines the notion as a voluntary fact leading to bind its author but scholars are considering quasi-contracts to be halfway between contract law and tort law due to the lack of will leading nevertheless to binding obligations. Practice shows that, except for the business management based on a mandate without any express will, the other quasi-contracts, unjust enrichment and repetition of undue do not follow any contractual regime. Scholars have attempted to propose the transfer of value for explaining the unity of the notion but this criterion is no longer relevant since cases creating a new quasi-contracts: lotteries. This work aims to discover a new criterion to find back unity of quasi-contracts. Impossible task as each quasi-contract shares common aspects of contract law and of tort law