L'évolution du droit pénal des mineurs délinquants en Haïti

• Auteur / Autrice : Katiuscia Alphonse
• Direction : Philippe Bonfils
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 09/01/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Sylvie Cimamonti
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sylvie Cimamonti, Jean-Paul Céré
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Paul Céré, Jean-Baptiste Perrier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Délinquance juvénile -- Prévention

Responsabilité pénale des mineurs

Juges des enfants

Haïti

Tribunaux pour mineurs

Mots clés libres

Evolution

Droit pénal

Mineurs délinquants

Haïti

Responsabilité pénale

Spécificité

Juridiction spécialisée

Juges spécialisés

Mesures éducatives

Peines

Convention américaine des droits de l’homme

Convention internationale des droits de l’enfant

Constitution

Evolution

Criminal Law

Juvenile offenders

Haïti

Criminal

Specificity

Specialized jurisdiction

Specialized judges

Educational measures

Penalties

American Convention on Human Rights

International Convention on the Rights of the Child

Constitution

Résumé

La construction du droit pénal des mineurs délinquants en Haïti a débuté avec le Code pénal de 1826, avant d’évoluer considérablement au XXe siècle. La loi du 16 juillet 1952 va marquer une première étape importante dans le traitement spécifique de la délinquance des mineurs. La loi du 7 septembre 1961 sur le mineur en face de la loi pénale et des tribunaux spéciaux pour enfants, s’inspirant de l’ordonnance française n° 45-174 du 2 février 1945 va ensuite mettre en place ce qui peut être décrit comme un véritable code fondamental de la minorité pénale, démontrant sans conteste la spécificité du droit pénal des mineurs. Cette affirmation d’une réponse pénale spécifique à la délinquance des mineurs, confirmée par l’avant projet du nouveau Code pénal de 2015, caractérise l’évolution du droit pénal des mineurs en Haïti. L’évolution du droit substantiel des mineurs délinquant se caractérise par la mise en place d’une réponse pénale spécifique. Sa spécificité s’affirme tant au niveau des conditions de sa mise en œuvre, à travers les règles de la responsabilité pénale des mineurs, que dans sa nature même, marquée par un objectif éducatif incontestable tout en conservant en parallèle un aspect répressif certain. Au niveau processuel, l’émergence d’une justice pénale des mineurs spécifique en Haïti se traduit par une adaptation des institutions, notamment par la création de juridictions spécifiques, et par l’élaboration de procédures adaptées

The construction of the criminal law of the juvenile offenders in Haiti began with the penal code of 1826, before evolving considerably in the 20th century. The law of July 16, 1952 will mark an important first step in the treatment of the juvenile delinquency. The Act of 7 September 1961 on minors facing criminal charges, inspired by the French ordinance No. 45-174 of 2 february 1945 will then establish what can be described as a real fundamental code of juvenile law, unquestionably demonstrating the specificity of the penal law of the minors. This affirmation of a specific criminal response to juvenile delinquency, confirmed by the preliminary draft of the new penal code of 2015, characterizes the evolution of juvenile justice in Haiti. The evolution of the substantive law of the juvenile delinquent is characterized by the implementation of a specific law response. Its specificity is asserted both in terms of its implementation, through the rules of the criminal responsibility of minors, and in its very nature, marked by a compelling educational goal while maintaining in parallel a certain repressive aspect. At the level of procedural, the emergence of a specific juvenile law in Haiti translates by an adaptation of institutions, especially through the establishment of specific jurisdictions, and the development of procedures that were adapted