Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain

The effects of the Internet on international competence conflict rules

• Auteur / Autrice : Khair Al Deen Kadhim Obbed
• Direction : Vincent Égéa, Guillaume Payan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 28/06/2016
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droits international, comparé et européen (Aix-en-Provence ; Pau ; Toulon ; 2012-....) - Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (CDPC) (Toulon) - Droits International- Comparé et Européen / DICE
• Jury : Président / Présidente : Ronan Raffray
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Vincent Égéa, Guillaume Payan, Ronan Raffray, Walid Ben Hamida
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Ronan Raffray, Walid Ben Hamida

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit de l'immatériel

Vente -- Droit

Consommateurs -- Protection -- Droit

États-Unis

France

Études comparatives

Irak

Contrats électroniques

Mots clés libres

Flexibilité

Rigidité

Lacune

Immixion

Efficacité

Clauses attributives

Proximité

Harmonisation

Flexibility

Rigidity

Interfrence

Efficiency

Jurisdiction clauses

Proximity

Harmonization

Résumé

La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit irakien sur des contrats « virtuels » ou dématérialisés. Comme nous le verrons, dans ce domaine, « virtuel » ne veut pas pour autant dire que ce contrat n’est pas réel, comme le spécifie très clairement la loi irakienne. Il reste rattaché au territoire. Le problème est que le droit irakien, en ignorant les notions de frontière et de territorialité, ne reconnaît pas sa propre « immatérialité ». Cette réalité dans les textes et la pratique implique que les opérations qui se produisent sur Internet ne sont pas prises en compte par les règles de conflits de compétence internationale. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité vérifier et comprendre la capacité et l’effectivité des règles de conflit de compétence internationale dans le cadre de litiges sur Internet. Ce faisant, nous espérons mettre en lumière les règles les plus appropriées, qui correspondent le mieux à la nature du contrat virtuel, à savoir son immatérialité. Pour ce faire, nous entreverrons quelques développements sur les litiges de l’Internet. Ainsi nous disposons de deux domaines de recherche : un premier au niveau de la législation nationale, comme le droit français et le droit américain ; un deuxième au niveau des conventions internationales, comme les conventions des Nations-Unies en 2005, la convention de la Haye en 2005, la convention de Bruxelles en 1968 ou encore les règlements de Bruxelles 2000 et 2012.

Iraqi law defines the contract as the union of an offer made by the contracting party with the acceptance of another party and that in order to establish the effects in the contract. The place of the sales contract under Iraqi law is important. When the parties come from different legal orders, their relations are governed by the private international law which determines the court will decide. This thesis research aims to test the ability to apply the international rules of conflict of jurisdiction under Iraqi law on the virtual contract, which is paperless. We shall see, this is not to mean however that the contract is not real, as clearly specifies Iraqi law. It remains attached to the territory. In contrast, the Iraqi law does not recognize its immaterial that meanwhile ignores borders and notions of territoriality. This reality in the texts and practices therefore makes transactions that occur on the Internet are not taken into account by the rules of international jurisdiction conflicts. That is why, we wanted to check and understand the capacity and effectiveness of international jurisdiction conflict rules in the context of Internet disputes. So we will try to find the most appropriate rules, consistent with the nature of the virtual contract, namely its immateriality. This search will reveal developments in litigation of the Internet. Thus, it takes two directions: first at the national legislation, such as French and US law. Second, at the stage of international conventions such as the United Nations Conventions 2005, Hague Convention, the Brussels Convention 1968 and the 2000 and 2012 regulations.