Le consensualisme dans la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Consensus in the rupture of the permanent contract

• Auteur / Autrice : Marine Boutonnet
• Direction : Albert Arseguel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 12/12/2016
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit des affaires (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Rupture conventionnelle

Contrat de travail

Flexisécurité

Liberté contractuelle

Mots clés libres

Consensualisme

Résumé

Le droit de la rupture doit réaliser un périlleux équilibre entre la sauvegarde de l'emploi du salarié et le besoin de flexibilité des entreprises lié à la préservation de leur compétitivité. Dans cette quête, les lois françaises constituent une protection juridique exemplaire s'agissant des salariés ayant déjà un emploi mais un frein pour les travailleurs désireux d'intégrer le marché de l'emploi. Pour sortir de l'impasse, il est nécessaire d'insérer une dose de droit commun dans une équation jugée trop rigide. S'inscrivant dans la tendance européenne de flexisécurité, l'introduction d'une voie négociée individuelle est une solution contrastée en raison des faibles résultats des politiques de sécurisation des parcours professionnels dans une période où le taux de chômage atteint des records. Dès lors le législateur a mis en place de nouveaux dispositifs collectifs négociés afin de prévenir la rupture du contrat de travail mais au prix de concessions salariales ainsi que d'un bouleversement des principes juridiques inédit dans cette matière.

Termination law must achieve a dangerous balance between the employment protection of the salaried and the need for businesses to be flexible in order to maintain their competitiveness. In this search, French laws form a perfect legal protection regarding salaried workers but also create an obstacle to workers eager to enter the job market. To break the deadlock, it is necessary to insert a common law measure in an equation deemed too strict. In line with the European inclination towards flexicurity, the introduction of an individual negotiated approach is a contrasting remedy on account of professional life securing policies' poor results in times where the rate of unemployment reach record highs. Consequently, the legislator set up new public negotiated measures in order to prevent the termination of an employment contract but at the cost of salary concession and an unprecedented change of legal principles.