Les droits et les obligations des parties du contrat administratif dans le droit français et libyen : étude comparative

The rights and obligations of the parties of the administrative agreement between the French and Libyan rights : comparative analysis

• Auteur / Autrice : Aïad Shwekat
• Direction : Stéphane Baumont
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Science politique
• Date : Soutenance le 04/06/2016
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut Maurice Hauriou (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Parties (droit)

Libye

Études comparatives

France

Contrats administratifs

Mots clés libres

Obligations

Résumé

Cette Thèse est intitulée « Les droits et les obligations des parties du contrat administratif entre les droits français et libyen. Etude comparative ». La première partie traite des pouvoirs de l’administration face à son contractant ; les pouvoirs dont l'administration dispose sont autant de droits exercés à l'égard du cocontractant, qu'elle tire de ses prérogatives légales dans l'organisation de la gestion des services publics et qui constituent l'axe de son action. L'administration dispose ainsi du pouvoir de contrôle de l'exécution du contrat administratif, du pouvoir de modification unilatéral de ce même contrat et du pouvoir d'infliger des pénalités à son cocontractant dans le cas où il aurait manqué à ses obligations contractuelles. La deuxième partie a été consacrée aux droits et obligations du cocontractant. Celui-ci tire ses droits du contrat administratif et l'administration devra donc en assurer l'exécution de telle sorte qu'il puisse réaliser ses droits dont les plus importants sont les droits financiers qui constituent la motivation réelle qui l'ont poussé à contracter. En contrepartie de ces droits, de nombreuses obligations pèsent sur le cocontractant et parmi elles, les plus marquantes sont celles de l’exécution personnelle qu’il doit mener dans les délais fixés.

This thesis is entitled: “The rights and obligations of the parties of the administrative agreement between the French and Libyan rights. Comparative analysis”. The first part deals with the powers of the administration against its contractor; the powers available to the administration are all rights exercised in respect of the other party, it derives its legal prerogatives in the organization of the management of public services and constitute the axis of its action. The administration and execution has the power to control the administrative contract, the unilateral power of amendment of that contract and the power to impose penalties to the other contracting party if it breached its contractual obligations. The second part was devoted to the rights and obligations of the contracting party. It derives its rights of administrative contract and the administration will have to enforce it so that it can carry out its duties, the most important are the financial rights which constitute the real motivation that led him to contract. In return for these rights, many obligations weighing on the other party and among them the most notable are those of personal performance that must be taken in a timely manner.