L'accès aux médicaments et les droits de propriété intellectuelle (comparaison en droit français et droit vietnamien)

Access to medication and intellectual property law

• Auteur / Autrice : Thai Cuong Nguyen
• Direction : Alexandra Mendoza-Caminade, Mai Hong Quy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 26/05/2016
• Etablissement(s) : Toulouse 1 en cotutelle avec Université de Ho-Chi-Minh-Ville
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit des affaires (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Santé publique

Médicaments génériques

France

Études comparatives

Vietnam

Accès aux médicaments

Mots clés libres

Importation parallèle

Résumé

L’accès aux médicaments joue un double rôle dans l’équilibre des intérêts entre le monopole du droit de propriété intellectuelle et la protection de la santé publique. Le droit de la propriété intellectuelle comporte trois mécanismes de l’accès aux médicaments : la licence obligatoire, l’importation parallèle et le médicament générique, auxquels il faut ajouter le droit de concurrence qui octroie un moyen supplémentaire d’assurer l’accès aux médicaments. Cependant, ces solutions sont insuffisantes pour garantir un accès équitable aux médicaments car les pays en voie de développement comme le Vietnam rencontrent d’autres obstacles découlant des accords multilatéraux. L’accès aux médicaments devrait donc être réformé par le biais du droit de la propriété intellectuelle.

Access to medication plays a dual role in the balance of interests between the monopoly created by intellectual property law and the protection of public health. Intellectual property law contributes three mechanisms to support access to medication: compulsory license, parallel importation and generic drugs. Furthermore, competition law grants another supplementary method to insure access to medication by insuring a fair competition. However, these mechanisms were not enough to guarantee equitable access to medication because developing countries have met other obstacles in multi laterals agreements. Access to medication has to be reformed in light of the bias presented by intellectual property law.