Entre exorbitance et droit commun : le contrat de l'administration en droit européen : étude comparée des droits français et allemand dans leurs interactions avec le droit de l’Union européenne

Between specific powers and contractual obligations : the contracts of public administrations in European law : a comparative study of French and German law in their interactions with EU law

• Auteur / Autrice : Hanna Schröder
• Direction : Olivier Jouanjan, Ulrich Stelkens, Gabriel Eckert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/09/2016
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Deutsche Universität für Verwaltungswissenschaften Speyer (Allemagne)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches Carré de Malberg (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Karl-Peter Sommermann
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Karl-Peter Sommermann
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Hans Christian Röhl, Benoît Plessix

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pouvoir (sciences sociales)

Droit administratif (droit européen)

Droit européen et droit interne

Droit comparé

Allemagne

France

Contrats administratifs

Mots clés libres

Contrats de l’administration

Droits français et allemand des contrats de l’administration

Contrats de l’administration de l’Union

Circulation des modèles

Articulation entre exorbitance et droit commun

Prérogatives de l’administration agissant sous le régime du droit privé

Contracts concluded by public administrations

French and German law of contracts concluded by public administrations

Contracts concluded by EU administrations

Circulation of models

Articulation of specific powers and duties of the contracting administration with the contractual obligations of the parties

Prerogatives of the administration acting under private law

Résumé

En analysant le droit des contrats des administrations françaises, allemandes et européennes ainsi que les évolutions engendrées dans les droits français et allemand par le droit de l’UE, la présente étude met à jour une circulation de modèles entre le droit européen et les droits nationaux. Ces interactions permettent d’étudier comment les paramètres de départ des droits nationaux influencent leur manière d’intégrer les exigences européennes, ce qui permet en retour de tirer des conclusions quant au droit de l’Union lui-même. Dans ce contexte, l’étude des droits français et allemand, antagonistes en matière de contrats de l’administration, leur mise en perspective avec le contrat en droit interne de l’Union et l’analyse des évolutions engendrées par le droit européen, met en lumière que la question de l’articulation entre exorbitance et droit commun est au centre des rapports entre le droit européen et le contrat en tant que moyen d’action des administrations nationales et européennes.

The present study analyzes the law applicable to contracts of French, German and European administrations, as well as evolutions triggered in French and German law by EU law, and brings into focus a circulation of models between EU and national law. These interactions show how the original parameters of national legal orders influence the latters’ way of integrating European requirements, which in return allows drawing conclusions concerning European law itself. In this context, studying French and German law (antagonist models concerning contracts of public administrations), putting them in perspective with contracts in internal EU law and analyzing the evolutions triggered by the impact of EU law, highlights that the issue of the articulation of specific powers and duties of the contracting administration with the contractual obligations of the parties is central in the relationship between European law and contracts as a tool for the action of national and European administrations.