D'un arrêt définitif à une résolution finale : l'efficacité de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en Finlande

From final judgment to final resolution : effectiveness of the execution of judgments of the European Court of Human Rights in Finland

• Auteur / Autrice : Satu Heikkilä
• Direction : Élisabeth Lambert-Abdelgawad
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droits de l'homme
• Date : Soutenance le 02/04/2016
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Helsingin yliopisto (Finland)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Sociétés, acteurs, gouvernement en Europe (Strasbourg ; 2013-....)
• Jury : Président / Présidente : Tuomas Ojanen
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olli Mäenpää, Peggy Ducoulombier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Andrew Z. Drzemczewski, Elina Pirjatanniemi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Cours jugeant en dernier ressort

Efficacité du droit

Effectivité et validité du droit

Finlande

Voies d'exécution

Droits de l'homme (droit européen)

Mots clés libres

L'exécution des arrêts

La Cour européenne des droits de l’homme

L'efficacité

La Finlande

Les mesures individuelles

Les mesures générales

Le paiement de la satisfaction équitable

La procédure d'exécution

The execution of judgments

The European Court of Human Rights

The effectiveness

Finland

Résumé

Cette recherche porte sur l'exécution de 138 arrêts condamnatoires rendus par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Finlande jusqu'à présent. La recherche montre que la procédure finlandaise d'exécution n'est pas bureaucratique et qu'elle fonctionne bien, l'efficacité globale étant donc à un niveau très avancé. Quant au paiement de la satisfaction équitable et la prise des mesures individuelles, la recherche démontre que l'exécution est assez efficace en Finlande, sauf en cas de réouverture des procédures nationales. La recherche montre également que même si la prise des mesures générales est efficace du point de vue temporel et matériel, il y a parfois une réticence de prendre des mesures. Néanmoins, la plupart des mesures générales sont prises d'une manière efficace, l'un des meilleurs exemples étant les affaires ne bis in idem. Par contre, les affaires concernant la durée excessive des procédures judiciaires ne font pas preuve ni d'efficacité temporelle ni matérielle.

This study focuses on the execution of the 138 condemnatory judgments delivered so far against Finland by the European Court of Human Rights. The study showed that the Finnish execution procedure was not bureaucratic and it worked well, the overall procedural effectiveness thus being at a very advanced level. As to the payment of just satisfaction and the taking of individual measures, the study showed that the execution was fairly effective in Finland both in the temporal and material sense, the only exception being reopening of domestic proceedings. The study also revealed that although the taking of general measures in Finland was mostly effective, there was also some reluctance to take execution measures. Still most of the general measures were taken effectively in Finland, one of the best examples being the ne bis in idem cases. On the other hand, the length of proceedings cases represented a group of cases in which the temporal and material effectiveness was at its lowest.