SARL et liberté statutaire

SARL(limited liability company) and statutory freedom

• Auteur / Autrice : Alix Jouan De Kervenoael
• Direction : Laurent Godon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 18/11/2016
• Etablissement(s) : Université Paris-Saclay (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire du droit des affaires et des nouvelles technologies (Guyancourt, Yvelines)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation de la thèse : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Anne-Valérie Le Fur
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bénédicte François, Benoît Lecourt

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Finances

France

Organisation

Sociétés à responsabilité limitée

Mots clés libres

Sarl

Liberte

Statuts

Organisation

Gerant

Associe

Sarl

Statutory

Freedom

Organization

Manager

Partner

Résumé

La SARL dispose d’un encadrement juridique assez précis, tout en offrant à ses utilisateursdes espaces de liberté non négligeables. La liberté statutaire accordée aux associés peut être envisagéesous deux aspects principaux, le premier relatif au financement de la société et le second portant surl’organisation des pouvoirs au sein de la structure. En premier lieu, le législateur a cherché, depuis unedécennie, à faciliter la création de SARL en diminuant la contrainte financière que constituait la fixationd’un capital légal minimum. Toutefois, la libre détermination de ce montant est susceptible de fragiliserl’assise financière de certaines entreprises au point de les exposer parfois au risque d'une souscapitalisation.En présence d’un capital symbolique, il est au demeurant permis de s’interroger sur laprésence même des éléments constitutifs du contrat de société. En outre, d’autres incidences négativessont susceptibles d’apparaître, telles que la mise en oeuvre de la responsabilité des associés et desgérants au titre de l’insuffisance d’actif ou l’obtention par les banques de garanties prises sur lepatrimoine personnel des dirigeants ou des associés préalablement à l'octroi de crédits à la société. Laconséquence de cette situation est alors une sensible altération du principe de responsabilité limitéepourtant initialement recherchée par les fondateurs de SARL. Par ailleurs, si la loi a permis il y a peu derecourir à l’emprunt obligataire et à l’apport en industrie, ces techniques juridiques ne permettent pasd’accroître véritablement la solidité financière d’une entreprise. Dès lors, n'est-ce pas sur le fondementde la liberté statutaire que pourraient être instaurés des mécanismes spécifiques de financement del'activité? En second lieu, l’exercice de cette même liberté présente un intérêt particulier aux fins decirconscrire, dans l’ordre interne, les pouvoirs des gérants légalement définis en des termes très larges. Ilreste que le principe de l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives de pouvoirs constitue une limiteimportante à la pleine efficacité de tels aménagements. En définitive, si le régime de la SARL offre deréelles opportunités d'amélioration des règles d’organisation et de fonctionnement de la société, il n'endemeure pas moins que la liberté statutaire recèle elle-même certains inconvénients qui devraientappeler une intervention du législateur.

If the French SARL (limited liability company) is governed by a precise legal framework,their users benefit from appreciable areas of freedom to adapt them to specific needs. The purpose ofthis thesis is to investigate two main aspects of the statutory freedom granted to SARL: the way thiscompany can be funded and how powers are organised. Firstly, if the legislator has facilitated thecreation of SARL by reducing the financial constraint of a minimum legal share capital for a decadenow, this statutory freedom can weaken the financial basis of companies leading them to undercapitalization.In case of a share capital fixed at a nominal value, the assets can be regarded asinsufficient and the constituent elements of the partnership agreement can be questioned. The mainconsequences of this situation are possible recourse against partners and managers in terms ofresponsibility, additional guaranties demanded by the banks on their personal assets to cover company’sloans. These corporate risks finally put the SARL in contradiction with their objects. Besides, if thelegislator allows issuance of bonds and sweat equity, these legal instruments are insufficient to increasecompanies’ financial bases. Hence, couldn't specific funding methods be introduced on the basis ofstatutory freedom? Secondly, as the legal framework grants to SARL’s managers a large representationpower, statutory freedom allows to limit it and to place managers under the control of the partners. Butthis organisational freedom is itself limited by the fact that it is not enforceable against third-parties. Asa whole, if the legal system governing the SARL offers real opportunities in order to improve the rulesof organization and management, the intervention of the legislator would be appropriate in order tosolve statutory freedom’s shortcomings.