La responsabilité civile extracontractuelle pour faute comme fondement de la sanction de l'abus de la liberté d'expression

Civil liability law as the basis for sanction of Misuse of rights in Freedom of Speech.

• Auteur / Autrice : Sasha Supera
• Direction : David Bakouche
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 13/12/2016
• Etablissement(s) : Université Paris-Saclay (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Droit, éthique, patrimoine (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris-Sud (1970-2019)
• Jury : Président / Présidente : Mireille Bacache-Gibeili
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : David Bakouche, Mireille Bacache-Gibeili, Lionel Andreu, Luc Grynbaum, Véronique Magnier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Lionel Andreu, Luc Grynbaum

Mots clés

Mots clés contrôlés

Abus de droit

Droits de l'homme (droit européen)

Liberté d'expression

Responsabilité civile (droit européen)

Mots clés libres

Responsabilité civile extracontractuelle

Liberté d'expression

Convention Européenne des Droits de l'Homme

Abus de droit

France

Benelux

Tort law

Freedom of speech

European Charter of Human Rights

France

Misuse of rights

Benelux

Résumé

La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de Strasbourg.

Tortious liability or Torts are useful to obtain compensation for damages of Speech : a careless paper, an unkind word or the disclosure of confidential informations. Tortious liability is currently used by the States of Belgium and Luxembourg. However, in France, on July 12th 2000, Cassation Court judges took several decisions to prevent tort law to be used in Freedom of Speech processes. Since then, France has been on a wrong path. This dissertation attempts to prove necessary the return of tortious liability in the media industry and law. France is often targeted by the ECHR for violation of article 10 (freedom of speech rights). So far, noone dared to form a request to the Strasbourg Court on the French Tort law ban. However, several reasons and arguments are available to the reader in order to expect that eventually France will be found wrong to keep on the ban of civil liability in speech freedom cases.