La gestion collective des droits des auteurs : ses formes imposées par la loi hongroise et française

Collective rights management ordered by law in Hungarian and French copyright law

• Auteur / Autrice : Dora Hajdu
• Direction : Antoine Latreille
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 10/06/2016
• Etablissement(s) : Université Paris-Saclay (ComUE) en cotutelle avec Université de Szeged
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Sceaux, Hauts-de-Seine)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris-Sud (1970-2019)
• Jury : Président / Présidente : Edouard Treppoz
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Antoine Latreille, Edouard Treppoz, Réka Somssich, Péter Mezei, Arnaud Latil
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Réka Somssich

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit d'auteur -- Droits de représentation

Droit d'auteur -- Droit de reproduction

Droits d'auteur

Gestion collective des droits d'auteur

Mots clés libres

Gestion collective

Gestion collective imposée par la loi

Gestion collective obligatoire

Limitations au droit d'auteur

Collective rights management

Collective rights management ordered by law

Compulsory collective rights management

Limitations to copyright

Résumé

Le mécanisme complexe qu’est la gestion collective a pour objectif de permettre l’exploitation licite des œuvres en y associant les auteurs. Elle peut ainsi être vue comme une forte contrepartie lors de la négociation des licences octroyées aux utilisateurs (avant tout professionnels), ainsi qu’un outil de suivi des utilisations grâce à la collecte et à la distribution des droits. Paradoxalement, la gestion collective constitue également une limitation, au sens large du terme, au monopole de l’auteur. Cette seconde caractéristique est d’ailleurs beaucoup plus marquée lorsque la gestion collective résulte de dispositions législatives.Notre thèse consiste donc en une réflexion sur l’ambiguïté de la gestion collective, laquelle se révèle particulièrement problématique dans les cas où la gestion collective est exigée par la loi. Cette technique de gestion est avant tout une limitation imposée au monopole de l’auteur en vue notamment de concilier ses intérêts avec ceux du public. Il y a lieu de mentionner cependant que l’introduction de la gestion collective par le législateur peut parfois s’avérer être le seul moyen d’exploitation des œuvres. Dans ce cas, la soumettre au régime propre des limitations aboutiraient à un résultat contraire à l’objectif visé.L’intérêt de ce sujet, et de cet angle de recherche particulier, tient également au fait que le législateur envisage la gestion collective comme une réponse à certaines questions du droit d’auteur contemporain, telles que l’utilisation des œuvres orphelines ou la numérisation des livres indisponibles. Il convient alors de démontrer les particularités du régime afférent à la gestion collective et de la positionner au sein du droit d’auteur. Ceci revêt une importance particulière car la notion de gestion collective, telle qu’elle résulte des lois française et hongroise n’est pas homogène. Elle englobe (i) la gestion collective obligatoire des droits exclusifs ainsi que (ii) la gestion collective des licences légales ou droits à rémunération, (iii) la gestion collective étendue et (iv) la gestion collective non étendue ouvrant un droit de sortie. Ainsi, il convient de traiter non seulement de la structure et du fonctionnement de la gestion collective, mais également et avant tout des droits patrimoniaux, afin de pouvoir démontrer l’intérêt de les gérer par le biais du système de gestion collective.Cette thèse est construite autour de l’analyse de la gestion collective régie par la loi française et hongroise, car ces deux pays disposent de systèmes juridiques différents au sein de la tradition civiliste. Ce travail illustre donc deux approches distinctes de la gestion collective imposée par la loi, ce qui a nécessité d’une part, l’étude de textes législatifs, de jurisprudences et de doctrines propres à ces deux pays, et d’autre part, l’analyse des textes régissant le droit d’auteur international et européen.Dans cette optique, la première partie est consacrée à la théorie générale de la gestion collective et aux limitations en droit d’auteur, et pose la question de la gestion collective comme limitation apportée aux droits de l’auteur. Nous concentrons ensuite notre attention sur la notion même de gestion collective imposée par la loi, de sorte à déterminer si la gestion collective peut être considérée comme une limitation au droit exclusif de l’auteur (deuxième partie) ou s’il s’agit simplement d’une garantie pour la mise en œuvre de ses droits (troisième partie).

The complex mechanism of the collective management of copyrights seeks to facilitate lawful uses of protected works by associating the authors. It can therefore be seen as a strong asset when negotiating licenses granted to (mainly professional) users, and a useful mechanism for monitoring uses through the collection and distribution of license fees and levies. Paradoxically though, collective management imposes also a limitation on the exclusive rights of authors in the broad sense, because it restricts the exercise of economic rights. This latter feature is much more highlighted when the collective management proceeds from the initiative of the legislator.Our thesis is a reflection on the ambiguity of collective management of copyrights ordered by law. The collective exploitation of economic rights is first and foremost a restriction on the exclusive rights of the authors meant to reconcile their interests with those of the public. It should be mentioned, however, that the introduction of collective management by law may sometimes prove the only means of exploitation of works. In this case, the submission of the solution to the special regime of limitations would lead to a result that is contrary to the objective of the collective management.The aims of this specific research focus lies in the fact that the legislator is considering collective management as a response to some questions of today’s copyright law, such as the use of orphan works or digital uses of out-of-commerce books. It is in that sense essential to analyse the details of collective management as ordered by law, and its place within the wider copyright system. This is particularly important because the concept of collective management, as it results from French and Hungarian laws, is not uniform. It includes (i) the mandatory collective management of exclusive rights, (ii) the collective management of statutory licenses or rights to remuneration, (iii) extended collective management, and (iv) the collective management with possibility of opting out. It also means that one should not only examine the collective rights-management system, but the economic rights licensed by the collective management organisations in order to demonstrate the reasons for introducing this mechanism as well.The present thesis thus provides a comparative analysis of collective management as stated in French and Hungarian copyright laws, as these two countries belong to different legal traditions within the civil law system. Our work sheds light on two distinct approaches to the collective management of copyrights ordered by law, through the study of legislative texts, jurisprudence, and doctrines specific to these two countries, as well as the analysis of the texts governing the international and European Union copyright law.In this respect, the first part of our thesis is concentrates on the general theory of collective management and limitations in copyright, where we discuss whether collective management can be seen as a limitation placed on authors’ economic rights. The two main parts of the thesis then focus on the concept of collective management ordered by law to examine whether collective management might be considered a limitation to the exclusive rights of authors (second part) or a simple guarantee for exploiting these rights (third part).