Pour une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal

Reforming the corporate manager’s liability for tax liabilities

• Auteur / Autrice : Alexandre Grevet
• Direction : Thibaut Massart
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 15/11/2016
• Etablissement(s) : Paris Sciences et Lettres (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement de préparation de la thèse : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean Prieur
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean Prieur, Véronique Magnier, Martin Collet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean Prieur, Véronique Magnier

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Direction générale des finances publiques

Recouvrement des créances

Fraude fiscale

Sociétés -- Droit -- Dispositions pénales

Procédures fiscales

Codes (droit)

Droit fiscal

Impôts sur les sociétés

Responsabilité (droit)

Taxe sur la valeur ajoutée

Passif (comptabilité)

Administrateurs de sociétés

Solidarité (droit)

Mots clés libres

Solidarité

Dirigeant

Passif

Tva

Responsabilité

Impôts

Réforme

Pénal

Juge

Dgfip

Cgi

Lpf

Majorations fiscales

Joint liability

Corporate manager

Debt

Tax liabilities

Tax

Penal

Civil court

Tax code

Résumé

Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assiette.

Joint liability is a recurrent feature of tax law. It is essentially a civil law mechanism which is closely bound to the means of recovery available to the revenue authorities. With respect to the company director, his “financial liability” or “joint pecuniary liability” currently depends on a court ruling. Two items of legislation provide for the director’s liability according to whether the matter is being heard before the civil courts (Article L. 267 of the LPF tax code) or the criminal courts (Article 1745 of the CGI tax code).Although those two provisions are independent from one another since they have neither the same legal basis, nor the same purpose and the person bringing the action is different, it is appropriate to question their respective scope, underline their pitfalls and present avenues for reform of the corporate manager’s joint liability for tax liabilities.The aim is both to make the revenue authority’s action for recovery more effective and to secure the corporate manager’s rights. The current situation requires pragmatism, for recovering tax liabilities resulting primarily from VAT and for suspending joint liability for intentionally causing tax liabilities from the time of the procedure of the determination of the tax base.