Pour une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal

par Alexandre Grevet

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Thibaut Massart.

Soutenue le 15-11-2016

à Paris Sciences et Lettres (ComUE) , dans le cadre de Ecole doctorale SDOSE (Paris) , en partenariat avec Centre de recherche droit Dauphine (Paris) (laboratoire) et de Université Paris Dauphine-PSL (Etablissement de préparation de la thèse) .

Le président du jury était Jean Prieur.

Le jury était composé de Jean Prieur, Véronique Magnier, Martin Collet.

Les rapporteurs étaient Jean Prieur, Véronique Magnier.

mots clés

• Solidarité
• Dirigeant
• Passif
• Tva
• Responsabilité
• Impôts
• Réforme
• Pénal
• Juge
• Dgfip
• Cgi
• Lpf
• Majorations fiscales
• France. Direction générale des finances publiques
• Solidarité (droit)
• Administrateurs de sociétés
• Passif (comptabilité)
• Taxe sur la valeur ajoutée
• Responsabilité (droit)
• Sociétés -- Impôts
• Droit fiscal -- Codes (droit)
• Impôt -- Administration et procédure
• Sociétés -- Droit -- Dispositions pénales
• Fraude fiscale
• Créances -- Recouvrement

Résumé

Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assiette.

mots clés

• Joint liability
• Corporate manager
• Debt
• Tax liabilities
• Tax
• Penal
• Civil court
• Tax code

Titre traduit

Reforming the corporate manager’s liability for tax liabilities

Résumé

Joint liability is a recurrent feature of tax law. It is essentially a civil law mechanism which is closely bound to the means of recovery available to the revenue authorities. With respect to the company director, his “financial liability” or “joint pecuniary liability” currently depends on a court ruling. Two items of legislation provide for the director’s liability according to whether the matter is being heard before the civil courts (Article L. 267 of the LPF tax code) or the criminal courts (Article 1745 of the CGI tax code).Although those two provisions are independent from one another since they have neither the same legal basis, nor the same purpose and the person bringing the action is different, it is appropriate to question their respective scope, underline their pitfalls and present avenues for reform of the corporate manager’s joint liability for tax liabilities.The aim is both to make the revenue authority’s action for recovery more effective and to secure the corporate manager’s rights. The current situation requires pragmatism, for recovering tax liabilities resulting primarily from VAT and for suspending joint liability for intentionally causing tax liabilities from the time of the procedure of the determination of the tax base.