Les moyens offerts au consommateur en cas d'inexécution du contrat de vente relative au bien vendu - Étude comparée des droits français et libanais -

The Means Offered To the Consumer For Breach of the Sales Contract Relating To the Property Sold - Comparative study of the French and Lebanese laws -

• Auteur / Autrice : Marlise Romanos
• Direction : Éric Savaux, Leila Azouri
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 14/12/2016
• Etablissement(s) : Poitiers en cotutelle avec L'Université libanaise BEYROUTH
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Brun
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Éric Savaux, Leila Azouri
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Fabrice Leduc, Christiane Eid

Mots clés

Mots clés contrôlés

Garantie

Vente -- Droit

Consommateurs -- Protection -- Droit

Mots clés libres

Acheteur

Consommateur

Contrat de vente

Défaut de conformité

Délivrance non conforme

Droit civil

Droit de la consommation

Droit commun des contrats

Buyer

Consumer

Sales contract

Default of conformity

Improper deliverance

Civil law

Consumption law

Common law of contracts

Résumé

Le contrat de vente fut longtemps le contrat le plus important se concluant dans la vie courante instinctivement par toute personne, surtout le consommateur. En cas d'inexécution de ce contrat par le vendeur professionnel, le consommateur acheteur dispose, en droit français, d'un large éventail de moyens. Selon une approche traditionnelle, une palette de moyens est offerte par le droit civil. Elle est conçue sous deux angles : le droit commun des contrats et le droit de la vente. Aussi la jurisprudence civile française est intervenue à plusieurs reprises sur cette question de moyens en faveur de la protection du consommateur acheteur. Selon une approche moderne, le régime de la garantie de conformité du Code de la consommation aménage une autre catégorie de moyens mais qui sont soumis à une hiérarchie. Par conséquent, le consommateur dispose aujourd'hui, en droit français, d'une option entre les moyens offerts par le droit civil et ceux offerts par le droit de la consommation ; il a le choix de se placer sur le terrain qui lui paraît le plus convenable afin de protéger ses droits.En revanche, le droit libanais est nouveau par rapport au droit français en matière de protection du consommateur. Jusqu'à une date récente, le consommateur libanais ne disposait que des seuls moyens offerts par le Code des obligations et des contrats en cas d'inexécution du contrat de vente relative au bien vendu. La loi n° 659 du 4 février 2005 relative à la protection du consommateur n'a été appliquée pour la première fois par les juridictions libanaises que le 27 septembre 2016. Toutefois, l'introduction de cette loi dans le système juridique libanais et son application très récente par les juridictions libanaises constituent la pierre angulaire dans l'édifice du droit du consommateur. Ce droit reconnu au consommateur constitue à son tour le fondement de la protection du consommateur en cas de litige avec le professionnel.

The sales contract has long been the most important contract that is consulted in daily life instinctively by any person especially the consumer.In the case of breach of this contract by the professional seller, the buyer consumer has, in French law, a wide range of ways. According to a traditional approach, the latter possesses a range of resources offered by the civil law and designed from two angles: the common law of contract and the sales law. For its part, the French civil jurisprudence has repeatedly intervened on this issue of means in favor of the buyer consumer protection. According to a modern approach, the warranty system of code conformity of the consumption has its own category of means but is subject to a hierarchy. Consequently, the consumer has today, in French law, an option in the means afforded by the civil law and those offered by the consumer law; he can choose to stand on the ground that seems suitable to him in order to protect his rights.However, the Lebanese law is new as compared to the French law relating to consumer protection. Until very recently, the Lebanese consumer only had the sole means provided by the Code of Obligations and Contracts for breach of the sales contract relating to the property sold. Law No. 659 of 4 February 2005 on consumer protection has been applied for the first time by the Lebanese courts in September 2016. However, the introduction of this law in the Lebanese legal system and its very recent application by the Lebanese courts constitute the cornerstone in the building of consumer law.This recognized right to the consumer constitutes the foundation of the consumer protection in case of litigation with the professional.