La protection contractuelle du savoir-faire

Contractual protection of the know-how

• Auteur / Autrice : Johanne Remacle
• Direction : Eddy Lamazerolles, Claude Ophèle
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 10/03/2016
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : François Xavier Testu
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Eddy Lamazerolles, Claude Ophèle, Marie-Eugénie Laporte-Legeais, Pascal Kamina
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : François Xavier Testu, Pauline Rémy-Corlay

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des contrats spéciaux

Savoir-faire

Mots clés libres

Savoir-Faire

Immatériel

Confidentialité

Réservation

Exploitation

Know-How

Intellectual property

Confidentiality

Protection

Exploitation

Résumé

Cette étude se propose de démontrer, en premier lieu, la vocation du contrat à protéger le savoir faire au profit du maître. Elle établit que les modes de protection non contractuelle sont, tantôt, limités dans les conditions de leur mise en œuvre (périmètre de la propriété intellectuelle ; conditions de l'action en responsabilité pour usurpation du savoir faire d'autrui), tantôt, excessifs dans l'application qu'il a pu en être fait en droit. L'étude précise encore le savoir faire objet du contrat : celui ci s'entend d'un ensemble de connaissances, à la fois secret, substantiel et communicable à autrui. En second lieu, cette étude propose de mener une analyse des freins à l'efficacité de la protection contractuelle des informations secrètes et des réponses à leur apporter. Facilement modulable, la réservation de l'information au profit du maître - par l'exclusion des tiers - voit néanmoins son efficacité se heurter, notamment, à la mise en œuvre des sanctions à l'inexécution. L'étude cible alors les clauses ad hoc procurant aux partenaires des garanties supplémentaires. Dans l'hypothèse de la communication à un non initié, la protection du savoir faire secret résulte du soin apporté à la détermination précise des obligations dans l'opération de communication voulue par les parties. L'étude cherche à définir les obligations respectives des parties résultant d'un accord visant la communication et tend à identifier celles sans la stipulation desquelles la communication crée au profit du communicataire des droits strictement concurrents de ceux du maître initial sur le savoir faire. L'étude s'appuie sur la norme de coopération susceptible de se dégager de l'opération décidée par les parties au contrat : source d'obligations contractuelles implicites, la norme protège le projet commun d'exploitation du savoir faire.

This study intends to show that, if the contract is intended to protect the know how to the benefit of his master, its efficiency in achieving this goal stumbles sometimes at the stage of its implementation. Contractual protection of know how is justified by the lack of other forms of protection of intangible property. First, it results on the limited field of intellectual property assigned under strict conditions for certain creations. Then, it results on flawed protection mechanisms resulting from general property law. The contract is also intended to protect the know how when it refers to a set of knowledge, which is secret, substantial and communicable to others; apprehension is not only possible but also necessary to grasp the non appropriate object. In its realization, contractual protection is relatively efficient. The main object is the reservation in the name of the master, by excluding others. Highly flexible, its efficiency depends on the implementation of sanctions breach. In the case of communication, protection results from the care given to the accurate determination of the operation. It is defined by the contractual obligations provided by the contract, without which communication raises rights in favor of the communicataire in competition with initial master's powers. The absence of stipulations may be less risky if a cooperation standard results of the operation decided by the parties. Source of implied contractual obligations, it protects the joint project of know how exploitation.