Cession de droits sociaux et droit des contrats : apports réciproques

Transfer of Shares and Law of Contract : Mutual Contributions

• Auteur / Autrice : Gisèle Assaf
• Direction : Eddy Lamazerolles
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 12/07/2016
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Claude Hallouin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Eddy Lamazerolles
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie Caffin-Moi, Edmond Schlumberger

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cession

Droits économiques et sociaux

Droit

Contrats

Mots clés libres

Cession de droits sociaux

Droit commun des contrats

Droit de la vente

Garantie contractuelle

Valorisation des droits sociaux

Transfer of shares

General law of contracts

Sales law

Contractual guarantee

Valuation of shares

Résumé

Cette thèse a pour objectif d'analyser, sous le prisme des apports croisés, la manière dont la cession de droits sociaux est susceptible de faire évoluer la règle du droit des contrats et envisage le bénéfice que peut tirer la cession de droits sociaux lorsqu'on lui applique le droit des contrats.Les apports du droit des contrats à la cession de droits sociaux s'articulent essentiellement autour de la protection du cessionnaire. Pour se protéger, ce dernier fait appel à de nombreuses règles du droit des contrats, telles que les vices du consentement, la garantie des vices cachés, etc. À l'analyse, il s'avère que le droit des contrats lui permet d'optimiser davantage sa protection lorsqu'il se fonde essentiellement sur la réticence dolosive et la délivrance conforme. En outre, le droit des contrats permet de rationaliser les garanties contractuelles insérées dans l'acte de cession pour assurer la protection du cessionnaire. Ce travail de rationalisation est rendu nécessaire en raison du désordre qui règne à l'heure actuelle tant au niveau de la notion que du régime de ces clauses.La cession de droits sociaux est à son tour susceptible d'influencer la règle du droit des contrats à partir de ses solutions spécifiques. L'ampleur de cette influence varie d'une question à une autre. Si un important apport peut être identifié sur la question de la valorisation des titres cédés, il en va autrement pour les questions de transfert de propriété et de garantie de vente. Pour ces dernières, la solution appliquée à la cession de droits sociaux n'est qu'apparemment dérogatoire à la règle du droit des contrats.

This thesis aims to analyse, from a cross contribution perspective, how the transfer of shares is capable of making contract law evolve and, at the same time, the thesis tries equally to explore the benefit that the transfer of shares may have from applying the contract law to it.On the one hand, the contribution of the law of contracts to the transfer of shares is centered on the protection of the transferee through resorting to rules relating to vices of consent, the warranty for "hidden defects", etc. Under scrutiny, it appears that the law of contracts allows the transferee to optimize his protection, when he calls upon the intentional wrongful non-disclosure or conform delivery. In addition, the law of contracts allows the rationalization of the contractual guarantees included in the transfer act to ensure the protection of the transferee. This process of rationalization is necessary taking in mind the disorder that governs actually both the notion as well as the regime of these clauses.On the other hand, the transfer of shares could also influence the rules of the law of contracts through its specific solutions. The magnitude of this influence varies from one point to another. Whereas an important contribution concerns the valuation of transferred shares, it is not the same case with the transfer of property and the sales guarantee. Regarding these last points, the applied solution to the transfer of shares is only apparently deviating from the rules of the law of contracts.