La responsabilité civile dans la pratique des sports alpins

Liability in alpine sports

• Auteur / Autrice : Pascale Rey
• Direction : Olivier Tournafond, Philippe Brun
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/01/2016
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)
• Jury : Président / Présidente : Romain Boffa
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Tournafond, Philippe Brun
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Anne Guégan-Lécuyer, Christophe Quézel-Ambrunaz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité pour accidents sportifs

Responsabilité pour accidents de montagne

Droit

Sports de montagne

Mots clés libres

Risques

Dommages

Préjudices

Assurances

X

X

Risks

Damage

Injuries

Insurance

X

X

Résumé

L’expression « responsabilité civile » désigne l’ensemble des règles qui contraignent l’auteur d’un dommage causé à autrui à « répondre » au sens étymologique du terme, à réparer le préjudice en offrant à la victime une compensation.Le célèbre article 1382 du code civil dispose :« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La notion de faute n’est nullement définie par le Code civil qui vise en ses articles 1382 et 1383 la faute volontaire (délit) et la faute d’imprudence ou de négligence (quasi- délit).La faute délictuelle qui est commise avec l’intention de causer un dommage sera donc rarement retenue en matière de sports alpins. En revanche, la faute quasi délictuelle qui par contraste est l’erreur de conduite, sans intention de nuisance, sera fréquemment invoquée dans les décisions de justice jugeant d’accidents de montagne.Un sportif qui commet un manquement aux règles du jeu commet également une faute. La « règle de jeu » prévue à l’article L131-16 du code du sport confère un monopole aux fédérations, pour l’élaboration de « règles techniques propres à leur discipline » ainsi que les « règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ».Si la notion de faute n’a pas disparu, la notion de risque s’est beaucoup développée, notamment sous l’influence des transformations sociales à partir du XIX siècle.Les tribunaux ont développé au nom d’un impératif d’indemnisation des victimes, une jurisprudence audacieuse conduisant notamment au développement des responsabilités sans faute. Ces évolutions rendues possible grâce à l'assurance de responsabilité, ont cependant trouvé leurs limites, conduisant à l’intervention du législateur, et à l’adoption de véritables lois d’indemnisation.Par ailleurs, le besoin de sécurité des consommateurs est grandissant et nous retrouvons cette revendication également dans les activités sportives même dangereuses, comme celles de la montagne.L’accès aux sommets a été considérablement facilité, si bien que toute l’année ou presque on rencontre des montagnards avertis ou non, à pied, à ski ou en raquette. Même s’il existe de plus en plus de pratiques intermédiaires, les clivages entre le skieur sur piste et l’alpiniste sont bien réels.Bien que le risque zéro n’existe pas en montagne, les principes généraux de la responsabilité civile doivent s’appliquer aux sports alpins de loisir en assurant un maximum de sécurité aux pratiquants.En revanche, la théorie de l’acceptation des risques a toute sa place dans les sports de pleine montagne où les dangers objectifs sont plus nombreux et où la notion de faute prouvée conserve toute sa vigueur.La responsabilité civile a dans les sports alpins une fonction indemnitaire mais aussi préventive, notamment par l’éducation à la montagne.

The expression « civil responsibility » refers to the all rules which compel the perpetrator of damage caused to a person to « answer », in the etymological sense of the term, and repair any harm done by giving compensation to the victim. The famous article 1382 of the Civil Code stipulates: « Any act committed by man causing harm to someone obliges the person by whom the harm was inflicted to repair it». The concept of fault is by no means defined by carelessness or negligence (almost unlawful act). The unlawful fault which is committed with the intention of inflicting damage will thus rarely be retained in the alpine sports sector. By contrast, the almost unlawful fault which is due to an error of conduct without intending harm, will however be frequently invoked in the court decisions judging mountain accidents. A sportsman who does not respect the rules also commits an error. The « rules and regulations » provided in Article L131-16 of the code of sport gives the monopoly to the federations, to determine the « technical rules corresponding to their discipline » as well as the « rules relative to the organization of any event open to their members ».If the concept of error has not disappeared, the concept of risk has developed considerably, especially under the influence of the social transformations from the 19th century on. The courts have developed, in the name of the necessity for compensation of victims, a bold case-law jurisprudence notably leading to the development of responsibilities without error. These developments made possible the civil responsibility insurance, have however reached their limits, leading to the intervention of the legislator, and to the adoption of real laws of compensation. Besides, the necessity for the safety of consumers is growing and we find this claim also even in dangerous sporting activities, like those in the mountains.The access to summits has become very much easier, so that almost all year round we can meet experienced and inexperienced mountaineers, on foot, on skis or on snowshoes. Even if there are more and more intermediate practices, the cleavages between the skier on the ski runs and the mountaineer are very real. Although the zero risk does not exist in the mountains, the general principles of civil responsibility should apply to alpine leisure sports by ensuring a maximum of security for participants. However, the theory of the acceptance of risks has its rightful place in mountain sports where the objective dangers are more numerous and where the concept of proven fault remains valid. Civil responsibility, in alpine sports has a compensatory but also preventative nature, notably through the instruction in the mountains.