La mise en place d’un droit de la concurrence harmonisé en Afrique et ses mécanismes de mise en œuvre.

the establishment of a harmonized competition law in Africa and its implementation mechanisms of

• Auteur / Autrice : Neeskens Christian Vilon-Guezo
• Direction : Evelyne Micou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 01/04/2016
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Jury : Président / Présidente : Frédéric Leclerc
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Evelyne Micou, Frédéric Leclerc, Danielle Cabanis, Emmanuel Terrier, Christophe Juhel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Danielle Cabanis, Emmanuel Terrier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Afrique

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Compétences

Conflits

Organe juridictionnel communautaire

Juge communautaire

Recours en loyauté concurrentiel

Renvoi préjudiciel

Régulation

Conflicts

Communautary judge

Court of account

Preliminary ruling

National court

Résumé

Dans un contexte de surabondance d’Organisations d’Intégrations Régionales induisant une pluralité de législations communautaires sur le droit de la concurrence,nous pouvons aisément constater qu’un même Etat appartient à différentes Organisations régionales.Dans ce cadre, lorsqu’il y a un contentieux sur la concurrence, ce foisonnement législatif communautaire engendrera de sérieux conflits de compétences et de risque de recoupement de ces différentes normes.S’il est une évidence que le droit de la concurrence est un instrument juridique impératif dans tout processus d’intégration, il n’en demeure pas aussi moins que la garantie de promotion et de sécurisation de l’investissement en est primordiale.Les solutions que nous avons proposées pour concilier l’application simultanée et sans heurts des différentes normes communautaires existantes sur le droit de la concurrence tout en garantissant une sécurité juridique et judiciaire aux entreprises sont nombreuses.C’est dire que l’étude met un accent sur l’adoption d’une norme harmonisée en Afrique afin de mettre en place une politique de la concurrence saine et crédible qui prendrait en compte d’une part les intérêts des différents acteurs économiques et d’autre part des consommateurs.Ainsi nous parviendrons à un véritable instrument juridique d’ouverture économique qui faciliterait l’accès des marchés africains.

In a context of overabundance of regional organisation of Integration leading toseveral community legislations on the competition law, we can easily notice that thesame states belong to these different organisations.Within this framework, when there is litigation about the competition, thiscommunity legislative abundance will lead to serious conflicts of competences andreinterruption risks of these different norms.If it is an abvious fact that, the competition law is an imperative legal instrument inevery integration process, it is not less important that the safeguard of promotion andreassurance of investment is vital.The solution we suggested to reconcile the smoothly simultaneous application of thedifferent community norms existing on the competition law by safeguarding a legaland judicial security to the companies are many.That is, the study emphasizes on the adoption of an harmonized norm inAfrica in order to put in place a politic of a safe and credible competition that willstake into account on the one hand the interests of the different economic actors andon the other hand of the consumers.In this way, we will reach a real legal instrument of economic aperture that will enable the access to African markets.