Le critère de la qualité d’associé : étude en droit français des sociétés

Criterion of corporations’ partnership : study in french company law

• Auteur / Autrice : Clément Barrillon
• Direction : Marie-Laure Coquelet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 30/03/2016
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Nanterre)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Laure Coquelet, Florence Deboissy, Philippe Didier, François-Xavier Lucas, Arnaud Reygrobellet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Florence Deboissy, Philippe Didier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrat de société

Usufruit

Actionnaires

Mots clés libres

Associé

Société

Actionnaire

Usufruitier

Critère

Affectio societatis

Partner

Company

Shareholde

Usufructuary

Criterion

Affectio societatis

Résumé

Confrontée depuis des années à la diversification des techniques d’organisation du patrimoine, la qualité d’associé n’apparaît plus réellement unifiée. Et les critères proposés par la doctrine ne semblent pas permettre d’y remédier, ce qui pose de nombreuses difficultés. L’usufruitier, le fiduciaire, le locataire de parts sociales ou d’actions, ou bien encore l’investisseur et l’empty voter ont-ils la qualité d’associé ? La question est loin d’être théorique puisqu’elle conditionne, en particulier, l’attribution des prérogatives telles que le droit de demander la dissolution de la société, d’exercer l’action sociale, de participer aux décisions collectives ou encore de percevoir le boni de liquidation. Mais elle s’avère également déterminante s’agissant de l’obligation aux dettes et, à cet égard, présente un réel intérêt pour les tiers. Les praticiens tentent aujourd’hui d’éloigner les difficultés qu’ils rencontrent en utilisant le critère de la propriété des parts sociales et des actions. Cependant, la présente étude révèle qu’il ne peut être considéré comme un critère satisfaisant. Au contraire, il apparaît que l’élément caractéristique de la qualité d’associé, qui permet de distinguer l’associé des tiers et qui s’impose à toutes les formes d’associé, est le risque de contribuer aux pertes sociales. Et l’application de ce critère conduit en particulier à refuser à l’usufruitier et au locataire la qualité d’associé.

The notion of corporation’s partner seems to have lost its unity due to the development of innovative skills and techniques in asset management. Criterions for corporations’ partnership that are proposed by legal doctrine appear to be inadequate. Can usufructuary, trustee and lessee of shares be considered as partners ? This question raises numerous difficulties in practice and the answer to be brought will determine the significant rights and duties attached to a partner such as the right to ask for the liquidation and dissolution of the corporation, the right to participate to a general assembly meeting or the liability for corporation’s debts. Given these uncertainties, the stakeholders often use the criterion of ownership of shares to establish who is partner. However this criterion is unsatisfactory. The research tries to demonstrate that risk is the key and distinctive criterion of partnership. The criterion of risk enables to distinguish partners from third parties and applies to partners of all types of corporations. Therefore, it provides for effectiveness, for instance to prevent from granting the quality of partner to usufructuary and lessee of shares.