Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne

The mandatory requirements in European Union law

• Auteur / Autrice : Eric Sjöden
• Direction : Claude Blumann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 05/12/2016
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Vassilis Hatzopoulos, Francesco Martucci, Séverine Fautrelle

Mots clés

Mots clés contrôlés

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000)

Intérêt général

Législation européenne

Jurisprudence

Pays de l'Union européenne

Restrictions à la liberté de circulation

Principes généraux du droit européen

Mots clés libres

Libertés fondamentales

Droits fondamentaux

Mesures indistinctement applicables

Nécessité

Proportionnalité

Harmonisation

Textualisation

Charte des droits fondamentaux

Droit dérivé

Directive

Fundamental freedoms

Fundamental human rights

Non-discriminatory measures

Necessity

Proportionality

Harmonization

Textualize

Charter of fundamental rights

Regulation

Directive

Résumé

Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne sont des intérêts permettant la justification de restrictions aux différentes libertés de circulation. Ces raisons impérieuses sont donc un mode de justification. Un mode de justification essentiellement prétorien car c’est la Cour de justice qui l’a théorisé. Elle a instauré ces raisons dans l’arrêt Cassis de Dijon, étendu leur application à toutes les libertés de circulation et encadré cette application. Ainsi, ces raisons impérieuses sont soumises à la volonté de la Cour et à ses incertitudes. Par conséquent, si la jurisprudence est incertaine concernant les intérêts qualifiés de raisons impérieuses d’intérêt général voire contradictoire à propos des conditions liées aux raisons impérieuses, les raisons impérieuses d’intérêt général sont un mode de justification par essence prétorien. D’ailleurs, si certains textes de droit de l’Union européenne reprennent la théorie élaborée par la Cour de justice, ils restent vraiment fidèles à la jurisprudence. Ces textes, aussi bien de droit primaire que de droit dérivé, reprennent des éléments essentiels de la théorie des raisons impérieuses d’intérêt général et notamment les conditions élaborées par la Cour. Ces textes copient aussi les imperfections prétoriennes concernant la théorie des raisons impérieuses. On va même jusqu’à avoir une frontière entre les raisons impérieuses et les autres modes de justification tout aussi floue dans les textes que dans la jurisprudence de la Cour. Ainsi, malgré la reprise de la théorie des raisons impérieuses dans des textes, ce mode de justification reste par essence jurisprudentiel.

The mandatory requirements in the European Union law are reasons who can justify restrictions to the differents freedom of movements. So, those mandatory requirements are a justification method. An essentially jurisprudential justification method because it is the Court of justice who theorized it. It established thoses reasons in the Cassis de Dijon case, extended their application to every free movements and regulated their application. So, those mandatory requirements are also subject to the will of the Court and to its uncertainties. Therefore, if the jurisprudence is uncertain about interests named as mandatory requirements and even conflicting about its conditions, the mandatory requirements are an essentially jurisprudential justification method. Although, if some European Union law texts resume the jurisprudential made theory, they are truly loyal to the jurisprudence. Those texts, both primary and secondary law, pick up essential elements of the theory, in particular the conditions created by the Court. But those texts also copy the Courts imperfections about the theory. They even have a border between mandatory requirements and other justification methods equally blurred in the texts and in the jurisprudence. Thus, despite the retake of the theory of mandatory requirements in texts, this justification method stays essentially jurisprudential.