La validité substantielle de la norme pénale

The substantial validity of the criminal norm

• Auteur / Autrice : Marthe Bouchet
• Direction : Yves Mayaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 15/11/2016
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Guillaume Drago, Pascal Beauvais
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Bertrand de Lamy, Xavier Pin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Justification (droit)

Principes généraux du droit européen

Hiérarchie des normes juridiques

Effectivité et validité du droit

Normes

Droit pénal

Mots clés libres

Validité

Conformité

Norme pénale

Conseil constitutionnel

Cour européenne des droits de l'homme

Cour de justice de l'Union européenne

Hiérarchie des normes

Légalité pénale

Principes fondamentaux

Validity

Conformity

Criminal norm

French Constitutional Council

European Court of Human Rights

Court of Justice of the European Union

Hierarchy of norms

Principle of legality in criminal proceedings

Fundamental principles

Résumé

La norme pénale valide est celle qui possède la capacité de déployer ses effets. Elle est celle qui autorise le déclenchement des poursuites, le prononcé des condamnations et l'exécution de peines. En premier lieu, il a fallu montrer ce qui paraît s’imposer d’instinct : loin de se résumer au respect d'exigences formelles, la validité de la norme pénale dépend directement de la conformité à des exigences substantielles, portées par la Constitution et les conventions européennes. La preuve de la part substantielle de validité est apportée en deux temps. D’abord, l’entrée en vigueur de la règle pénale est subordonnée à sa bonne insertion dans la hiérarchie des normes. Ensuite, les normes répressives irrégulières sont systématiquement invalidées.En second lieu, la composante substantielle de la validité de la norme pénale a de multiples conséquences, qui sont tantôt bénéfiques, tantôt problématiques. En effet, les principes qui conditionnent substantiellement la validité de la norme pénale assoient la légitimité de la répression. En revanche, l’avènement du pouvoir prétorien, dans une discipline en quête de stabilité, soulève de nombreuses difficultés. Pour les surmonter, proposer des clefs de résolution s’est révélé nécessaire.

The valid criminal norm is the one that is able to have a legal impact. It allows for the commencement of a prosecution, the imposition of a sanction, and the enforcement of sentences. Firstly, we had to demonstrate what seems manifest: far from being only a matter of respecting the formal requirements, the validity of a criminal norm depends directly on its compliance to substantial requirements that are contained in the French Constitution and the European conventions. The substantial proportion of the validity is demonstrated in two steps. The entry into force of the criminal rule is at first subordinated to its correct integration in the hierarchy of norms. Then, the improper repressive norms are systematically invalidated. Secondly, the substantial part of the validity of the criminal norm has several consequences that are in some cases beneficial but not in others. Indeed, the principles that substantially determine the validity of the criminal norm make the punishment legitimate. However, the emergence of the judge-made law raises many difficulties in a discipline that yearns for stability. In order to overcome them, it appeared necessary to suggest some key elements of resolution.