Le recours aux experts par les instances de représentation du personnel

The employee representatives’ right to resort to the services of experts

• Auteur / Autrice : Victoria Drochon
• Direction : Bernard Teyssié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 26/11/2016
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Bossu, Jean-François Cesaro, Jean-Yves Kerbourc'h

Mots clés

Mots clés contrôlés

Évaluation des entreprises

Experts

France

Représentation du personnel

Partenaires sociaux

Mots clés libres

Comité d’entreprise

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Comité central d’entreprise

Comité d’entreprise européen

Expertise

Expert

Expert-Comptable

Expert agréé

Expert technique

Expert en nouvelles technologies

Expertise de gestion

Works council

Health and safety committee

Central works council

Group works council

Expertise

Expert

Chartered accountant

Accredited expert

Technical expert

Expert in new technologies

Management expertise

Résumé

Entre 1946 et 2016, ce sont plus de vingt cas de recours à des experts par les instances de représentation du personnel qui ont été créés, dont huit sur les trois dernières années. La possibilité sans cesse étendue de recourir à l’assistance d’experts pourrait laisser penser que le régime du recours à l’expertise est efficient. La facilité avec laquelle la loi associe désormais l’expert à chaque nouvelle mesure prise en faveur du dialogue social masque cependant mal l’incapacité croissante du législateur à préserver la fonction initiale de l’expertise : une fonction informative. Signe des dysfonctionnements qui grèvent le régime actuel du recours à l’expertise, le sujet est hautement polémique et fait l’objet d’un contentieux florissant. L’étude du périmètre ainsi que des modalités du recours à des experts exhorte à la construction d’un régime plus cohérent, de nature à assurer l’effet utile de l’expertise tout en préservant la compétence et la parole des représentants du personnel.

Between 1946 and 2016, this is more than twenty new cases in which the employee representatives were granted the right to resort to the services of experts, and only eight in the last three years. The ever-expanded possibility to be assisted by external experts might suggest that the expertise statutory regime is efficient. The ease with which the law associates experts to each new measures taken in favor of the social dialogue cannot hide the persistent difficulties encountered by the legislator to preserve the original function of expertise : an informative function. The controversial nature of the right to resort to the services of experts and the increasing amount of litigation in this area are manifestations of its failures. A study of the scope and the conditions under which the experts might be appointed urges to the construction of a more coherent system, that would ensure the effectiveness of the right to resort to experts while maintaining the employee representatives’ competence and voices.