La notion de liberté contractuelle en droit administratif français

The concept of freedom of contract in French administrative law

• Auteur / Autrice : Muhannad Ajjoub
• Direction : Gilles J. Guglielmi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 20/05/2016
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Prebissy-Schnall
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Géraldine Chavrier, Jean-David Dreyfus

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle financier

Autonomie locale

Intérêt général

Personnes publiques

Contrats administratifs

France

Liberté contractuelle

Mots clés libres

Contrat administratif

Compétence

Intérêt général

Liberté contractuelle

Prérogatives de puissance publique

Bonne utilisation des deniers publics

Efficacité de la commande publique

Administrative contract

Competence

Public interest

Contractual freedom

Prerogatives of public power

Proper use of public money

Efficiency of public procurement

Résumé

Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée''.

Concluding on the subject of freedom of contract in French administrative law is not easy. It depends essentially on how to raise the issue. So if the question is whether public persons have, as individuals, contractual freedom, the answer, in the best case is that this is a special character to freedom. Indeed, in practice, this freedom is very limited, its manifestations are marginal, which prevents us from truly speaking of a ''happy freedom.'' But if the question is whether the French administrative law, from its peculiarities, its originality and its normative rules can recognize such freedom in favor of public entities, then the answer is negative. The public interest, the prerogatives of public power, competence, sovereignty, efficiency of public procurement, proper use of public money and the fundamental principles of public procurement, etc., are fundamental obstacles not only to the recognition of freedom of contract to public persons but also to the effective exercise by them. Some authors have concluded on the contractual freedom of public persons that ''in theory it exists but in practice, nobody really ever met it''