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Thèse soutenue

De la filiation face aux nouvelles techniques de procréation au regard de la Convention Internationale des droits de l'enfant

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Auteur / Autrice : Danièle Guillat-Demonchy
Direction : Gérard Champenois
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance le 03/02/2016
Etablissement(s) : Paris 2
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Comte, Huguette Méau-Lautour, Denis Rapone, Nathalie Seta, Jean-Michel Warnet

Résumé

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Cette thèse de caractère pluridisciplinaire traite des progrès de la biologie de la reproduction dans le domaine de l’infertilité face à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) des Nation-unies. La première partie montre que, en France, il y a conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant et l’assistance médicale à la procréation, encadrée par le triptyque des lois de bioéthique de 1994. La deuxième partie traite des dérives de ces techniques pratiquées à des fins sociétales et non médicales. Des parents intentionnels désireux d’un « enfant à tout prix », puisque la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe n’a pas « ouvert » le droit à l’accès de ces techniques de reproduction assistée, se rendent au cours d’un « tourisme procréatif » dans un pays où la maternité de substitution ou gestation pour autrui (GPA) est licite et ont un enfant grâce à une mère de substitution, qui assure la gestation de l’embryon, puis du foetus via une fécondation in vitro. Mais lors du retour en France de l’enfant, eu égard aux articles 16-7 et 16-9 du code civil, se pose le problème de la filiation de l’enfant sans compter sur les risques de la maternité de substitution, d’où l’incompatibilité des techniques de reproduction assistée à des fins sociétales avec la Convention internationale des droits de l’enfant, l’adage latin ''mater semper certa est'' étant la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant.