Les contrats de transfert de risque : essai d'une nouvelle catégorie

Risk transfer contract : essay of a new category

• Auteur / Autrice : Joséphine Hage Chahine
• Direction : France Drummond
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 26/01/2016
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Jacques Daigre, Antoine Gaudemet, Yves-Marie Laithier, Pierre-Grégoire Marly

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats innommés

France

Assurance -- Droit

Mots clés libres

Contrat de transfert de risque

Eléments constitutifs

Notion

Régime

Contrats innommés

Besoin de couverture

Risk transfer contract

Essential components

Notion

Legal status

New contractual figures

Coverage needs

Résumé

Le législateur français a formellement prévu des contrats de transfert de risque de crédit sans pour autant en donner une définition. Partant de ce visa exprès, il est possible d’identifier substantiellement des contrats de transfert de risque, de les distinguer de contrats voisins et de les systématiser malgré leur diversité, en une catégorie autonome. Ayant posé la définition d’un contrat de transfert de risque et analysé ses éléments constitutifs, un régime juridique commun ressort clairement, pour régir aussi bien la formation que les effets d’un tel contrat. L’existence d’une notion de contrat de transfert de risque, qui va de pair avec un régime particulier ouvrira la voie aux praticiens à la conclusion de contrats innommés de transfert de risque, répondant à un besoin grandissant : celui de couverture des conséquences dommageables issues de la réalisation d’un évènement incertain

The French legislator has formally established a credit risk transfer contrat, but without actually defining it. Drawing on this, it is possible to substantially identify many risk transfer contracts, to distinguish them from neighbouring contracts, and assemble them despite their diversity in an autonomous category. Having set a definition of a risk transfer contract and having analysed its essential components, a legal status that governs the formation as well as the effects of such a contract emerges naturally. The existence of a risk transfer contract notion and as well as a corresponding legal status, makes it possible for the parties to conclude new contractual figures of risk transfer contract, in order to meet a growing need: the need to cover the pecuniary losses, resulting from the occurrence of an uncertain event.