La protection internationale du patrimoine culturel et naturel de la mer : les compétences de l'Etat sur les biens culturels submergés

The international protection of cultural heritage of the sea : State's jurisdiction on submerget cultural goods

• Auteur / Autrice : Marine They
• Direction : Pierre Michel Eisemann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international public
• Date : Soutenance le 02/12/2016
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Yann Kerbrat
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre Michel Eisemann, Yann Kerbrat, Jean Combacau, Géraldine Giraudeau, Francesco Francioni
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean Combacau, Géraldine Giraudeau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Épaves

Exterritorialité

Patrimoine culturel -- Droit

Patrimoine culturel subaquatique

Droit maritime

Droit international

Mots clés libres

Compétences de l'Etat

Extraterritorialité

Droit de la mer

Épaves

Patrimoine culturel sous-marins

Submerget cultural goods

Résumé

Depuis les années 1980, les États s’attachent à adopter et à promouvoir certaines initiatives tournées vers une meilleure protection du patrimoine culturel submergé en mer, exposé aux convoitises des chasseurs de trésors et mis en danger par les activités d’exploitation des ressources, même dans les grands fonds marins. La faible adhésion que suscite encore la Convention de l’UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique témoigne toutefois de profondes divisions au sein de la communauté internationale sur les moyens de soustraire les biens culturels sous-marins aux périls qui menacent leur intégrité. La localisation de certains sites en haute mer a fait naître des revendications de compétence tantôt fondées sur l’extension des rattachements (spatiaux et « extra- spatiaux ») légaux reconnus par le droit international général et par la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, tantôt sur des facteurs de rattachement jusqu’ici purement factuels. Dans ce contexte, la protection internationale du patrimoine culturel de la mer offre un nouveau prétexte d’affrontement entre puissances maritimes et États côtiers, que l’évolution future du droit positif pourrait bien donner vainqueurs. Insuffisantes aux fins de procéder à une véritable délimitation des compétences en la matière, les règles conventionnelles et coutumières le sont tout autant lorsqu’il s’agit d’encadrer l’exercice des fonctions étatiques dans une sphère de compétence déjà reconnue. C’est dire que l’ « intérêt de l’humanité » à la protection du patrimoine culturel sous- marin joue un rôle essentiellement rhétorique et que l’unilatéralisme règne en la matière.

Since the eighties, States have endeavoured to adopt and promote initiatives oriented towards a better protection of underwater cultural heritage, endangered by treasure hunters' covetousness and resources exploitation impacts, even in the deep ocean. The current low number of adhesions to the 2001 UNESCO Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage however highlights some deep divisions among the international community concerning the means for preventing threats to the integrity of the submerged cultural heritage. The localisation of certain sites in the high seas has raised jurisdictional claims, sometimes grounded on an extension of connecting factors - spatial and ''extra-spatial'' - already recognized in general international law and by the 1982 United Nations Convention on the Law of Sea, sometimes based on hitherto purely factual links. In this context, international protection of underwater cultural heritage offers another pretext for confrontation between maritime powers and coastal States, the latter being potentially declared winners according to future developments in positive law. Conventional and customary rules remain insufficient, either for a real delimitation of state's competences or for regulating the exercise of jurisdiction once authorized. Therefore, the idea of protecting underwater cultural heritage for the ''benefit of humanity'' appears to be merely rhetorical and even evicted by unilateralism.