Le traitement de l'insolvabilité de l'Etat par le droit international privé

How private international law addresses state insolvency

• Auteur / Autrice : Fanny Giansetto
• Direction : Vincent Heuzé, Horatia Muir Watt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 18/10/2016
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Pierre Mayer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Vincent Heuzé, Horatia Muir Watt, Mathias Audit
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Dominique Bureau, Régis Bismuth

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dettes publiques

Droit international privé -- Faillite

Mots clés libres

Dette souveraine

Insolvabilité

Droit international privé

Faillite

Sovereign debt

Insolvency

Private international law

Résumé

Malgré la fréquence des périodes de crises financières, les États ne bénéficient pas d’un mécanisme d’insolvabilité. Prenant acte de cette absence de régulation institutionnelle, notre recherche poursuit un double objectif : identifier les outils existants pour traiter l’insolvabilité de l’État et évaluer leur efficacité. L’insolvabilité de l’État présente plusieurs spécificités. La première découle de l’absence de régulation en la matière : à défaut de mécanisme d’insolvabilité applicable, c’est le juge qui est susceptible d’être saisi. La seconde relève de la personne du débiteur. La qualité souveraine de la partie débitrice influe sur les modalités de concrétisation de l’insolvabilité. Dans une telle situation, l’État est tenté d’intervenir unilatéralement sur sa dette, soit pour annuler les contrats de prêt, soit pour les suspendre ou les modifier. Enfin, la troisième spécificité réside dans la personne des créanciers. Ceux-ci ne forment pas un tout uniforme. Ils sont issus d’ordres juridiques divers et poursuivent des objectifs variés. Pour répondre à chacune de ces difficultés, le droit international privé constitue un outil privilégié, du moins à l’égard des créanciers privés. Face aux difficultés soulevées par l’insolvabilité de l’État, le résultat est cependant contrasté. Lors de la question de l’accès au juge, le droit international privé se révèle décevant. Il n’est pas apte à satisfaire un traitement unitaire de l’insolvabilité. En revanche, les mécanismes substantiels de droit international privé apportent des progrès significatifs. S’ils sont adaptés, ils sont susceptibles d’assurer une certaine régulation de l’insolvabilité étatique.

Despite the large number of sovereign debt crises around the world over the centuries, international law on the matte is still very much underdeveloped. There exists no bankruptcy regime applicable to sovereign states. With this lack of institutional regulation in mind, our research aims at identifying a set of tools that can be used in order to provide a satisfactory treatment of state insolvency. State insolvency has specific characteristics. Firstly, due to the lack of regulation, the judge is the only authority that can be seized in case of insolvency. Secondly, being a sovereign powers in order to repudiate or modify sovereign debt. It can also declare a moratorium. Thirdly, the insolvency involves various creditors who each have different goals. They come from different legal orders. Private international law is a primary tool to tackle these issues, at least when creditors are private persons. However, the results of this research are contrasted. Private international law is unable to address the difficulties related to the access to the courts. Before judges, the treatment of State insolvency can only be fragmentary. By contrast, at a substantial level, some private international law mechanisms can sustain progress. If they are adjusted, they ensure a certain amount of state insolvency regulation.