Les exceptions de procédure dans le procès civil

The procedural objections in the civil trial

• Auteur / Autrice : Ernest Tonawa Akuesson
• Direction : Emmanuel Jeuland, Joseph Djogbenou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 22/01/2016
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Université d'Abomey-Calavi (Bénin)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Le Bars
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Jeuland, Joseph Djogbenou
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Roch C. Gnahoui David, Mélina Douchy-Oudot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure civile

Fins de non-recevoir

Exceptions (droit)

Mots clés libres

Exception de procédure

Fins de non-recevoir

Nullité du rapport d'expertise

Exception dilatoire

Défense procédurale

Moyens de défense

Juge de la mise en état

Procedural objection

Judge of the enabled

Exclusive competence of the judge

Résumé

La fausse qualification de «moyen de défense» attribuée par tradition à l'exception de procédure a conduit le législateur à la soumettre à un régime totalement incohérent et inadapté. L'illustration en est donné par l'échec constaté de l'exclusivité de compétence attribuée au juge de la mise état sur les exceptions de procédure, échec se matérialisant par les nombreuses dérogations que ne cesse d'apporter la jurisprudence à leur régime. Elle se traduit aussi par la quasi-impossibilité pour le demandeur à l'action principale de s'en prévaloir, ce en totale contradiction avec l'esprit des textes. Cette incohérence est illustrée enfin par les confusions opportunistes entre exception de procédure, fin de non-recevoir, incident et défense au fond. L'exception de procédure n'est pas un moyen de défense mais une demande incidente relative à la marche de la procédure qui en termes d'ordre logique doit être examinée par préalable au fond. Elle n'intéresse donc que les rapports procéduraux c'est-à-dire l'instance dont l'ouverture et la conduite aux termes des articles 1 et 2 du Code de procédure civile appartiennent aux parties. La classification et le régime des exceptions de procédure doivent en tenir compte. Il faut donc distinguer les exceptions de procédure opposées à l'ouverture de l'instance de celles qui sont opposées à sa continuation. Seules les premières doivent relever de la compétence exclusive du juge de la mise en état de qui on doit réussir à faire un véritable juge de l'introduction de l'instance. Les exceptions de procédure opposées à la continuation, par contre, doivent pouvoir être proposées au fur et à mesure de leur survenance ou de leur révélation sauf la possibilité pour le juge de les écarter ou de prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre de la partie qui se serait abstenue dans une intention dilatoire ou abusive de les soulever plus tôt.

The false qualification of "defense" awarded by tradition to the procedural objection led the legislator to submit it to a totally inconsistent and unsuitable regime. The illustration is given by the failure noticed by the exclusivity of competence awarded to the judge of the enabled on the procedural objections, failure materializing by the numerous dispensations which the jurisprudence continues bringing to their regime. It is also translated by the quasi-impossibility for the applicant in the main action to claim it in whole contradiction with the spirit of Law. This incoherence is finally illustrated by the opportunist confusions between procedural objection, refusal of the action's receving, incident and defense in fact. The procedural objection is not a defense but an incidental request relative to the step of the procedure which in term of logical order must be examined by prerequisite in fact. It thus interests only the procedural relationships that is to say the instance which the opening and the conduct (driving) in compliance with the articles 1 and 2 of the Code of civil procedure belong to the parties. The classification and the regime of the procedural objections have to take it into account. It is thus necessary to distinguish the procedural objections on the contrary to the opening of the authority of those who are set against its continuation. Only the first ones have to be a matter of the exclusive competence of the judge of the enabled of whom we have to manage to make a real judge of the introduction of the instance. The procedural objections opposed to the continuation, on the other hand, must be able to be suggested according to their emergence or to their revelation except the possibility for the judge ruling out them or pronouncing pecuniary condemnations against the party which would have abstained in a delaying or unfair intention to raise them earlier.