Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit OHODA

The real security and guarantees in the collective proceedings : a comparative study of French and OHADA laws

• Auteur / Autrice : Yaya Diallo
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 18/03/2016
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Dorothé Cossi Sossa
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque, Dorothé Cossi Sossa, Marius Tchendjou, Philippe Roussel Galle
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marius Tchendjou, Philippe Roussel Galle

Mots clés

Mots clés contrôlés

Et le droit

Pays de l'OHADA

Débiteur et créancier

Entreprises en difficulté (droit)

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Insolvabilité

Entreprises en difficulté

Procédures collectives

Sûretés réelles préférentielles

Sûretés réelles exclusives

Crédit

Créanciers

Débiteur failli

Egalité des créanciers

Traitement préférentiel

Insolvency

Companies in difficulty

Credit

Debtor bankrupt

Equality of creditors

Résumé

En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement, ce droit d'ordre public est constitué d'un corps de règles impératives destinées à s'appliquer, dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, aussi bien à l'entreprise débitrice qu'à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires ou titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance. Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture d'égalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés-­sûretés.

In France as in OHADA, the insolvency law refers to the special and exceptional judicial proceedings in relation to common law reserved for the curative treatment of business difficulties. Essential to the credit protection and the health of the economic fabric which guarantees the sanitation, this public order law consists of a body of mandatory rules intended to apply, from the judgment of opening collective proceedings, both the debtor to its creditors. In accordance with the objectives, rights and security of the last creditors, unsecured or holders of preferred collateral, suffer abuses and restrictions. But this natural grip of bankruptcy law on secured creditors is undermined by the use of new debt guarantee mechanisms. These new mechanisms based on the chosen property, assigned or reserved for the purpose of safeguards have been differentiated from conventional collateral to establish the legitimacy of their exceptional nature to the constitutive rules of the collective discipline of the insolvency law. This results in a mismatch between the security law and insolvency law. The latter, as applied double standards creates a breach of equality among the creditors of the joint debtor. To address this imbalance presented the thesis proposes the extension of the right of bankruptcy law to property-collateral.