La norme facultative

The voluntary norm

• Auteur / Autrice : Martin Emane Meyo
• Direction : Catherine Thibierge
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 08/12/2016
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Orléans ; 2000-2018)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....)
• Jury : Président / Présidente : Jacques Leroy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Thibierge, Jacques Leroy, Pascale Deumier, Stéphane Gerry-Vernieres, Valérie Lasserre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pascale Deumier, Stéphane Gerry-Vernieres

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Philosophie

Règle de droit

Mots clés libres

Norme facultative

Normativité

Prescriptif

Prohibitif

Permissif

Facultatif

Théorie des normes

Théorie des actes de langage

Logique des normes

Lien normatif

Faculté

Codification privée

Codification savante

Chartes éthiques

Opt-in/opt-out

Voluntary norm

Normativity

Precriptiveness

Prohibitiveness

Permissiveness

Voluntary

Theory of norms

Speech acts

Logic of norms

Standards-relative bond

Power

Private consolidation

Knowledgeable consolidation

Code of ethics

Opt-in/opt-out

Résumé

La « norme facultative » n’est pas reconnue en droit. Pourtant, elle renvoie à un phénomène singulier auquel les juristes se trouvent de plus en plus confrontés. Celui-ci est porteur de normes non obligatoires, en marge des instruments juridiques traditionnels. Ces normes ont en commun une mise en œuvre tributaire d’un consentement préalable de leurs destinataires, ce qui signifie qu’elles sont laissées à leur libre disposition et qu’ils peuvent les utiliser entièrement ou seulement en partie, selon leur convenance. Facultatives, elles supposent la reconnaissance d’une normativité distincte de l’obligatoriété et de l’impérativité. Elles tirent leur caractère normatif du fait qu’elles constituent à la fois des actes de langage ayant force illocutoire et des modèles pour agir. En raison de leur originalité, leur intégration en droit est susceptible d’entraîner des bouleversements dans la théorie des normes. En effet, la reconnaissance de la norme facultative conduit à s’interroger sur la place du facultatif au sein des catégories de contenus normatifs. À côté des contenus normatifs classiques conçus à partir de l’obligation, à savoir le prescriptif, le prohibitif et le permissif, le « facultatif » désigne un autre contenu normatif correspondant aux normes de faculté tournées vers le « normativement souhaitable ». Ces normes sont porteuses d’une faculté de choisir, autrement dit, une opportunité normative ouverte au destinataire et demandant à être saisie. Une fois qu’elles ont fait l’objet d’une adhésion, elles s’introduisent dans un « lien normatif».

The « voluntary norm » is not recognized in law. Yet, it refers to a peculiar phenomenon that jurists have increasingly to deal with. It is associated with noncompulsory norms, outside the traditional legal tools.These norms share a tributary implementation of a prior agreement from their recipients, which means they can freely dispose of them and use them fully or partly, at their convenience. Being voluntary, the norms involve the recognition of a normativity distinct from the bindingness and imperativity. They draw their standards-relative feature from the fact that they establish both illocutionary speech acts and patterns to operate. As a result of their originality, their incorporation into law is likely to cause some changes in the theory of norms. Indeed, the recognition of the voluntary norm leads to question the position of the voluntary feature within the categories of standards-relative contents. Besides the classical standards-relative contents built upon what is compulsory, that is the prescriptiveness, prohibitiveness and permissiveness, the“voluntaryness” refers to another standards-relative content which corresponds to the voluntary norms focused on what is normatively desirable. These standards include the capacity of choice, in other words, a standards-relative opportunity opened to the recipient and asking to be seized. And once they obtain an adhesion, they get into a “standards-relative bond”.