Le mandat de protection future

The mandate of future protection

• Auteur / Autrice : Sophie Coll de carrera
• Direction : Louis-Frédéric Pignarre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 24/11/2016
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier) - Laboratoire de Droit privé / EA707
• Jury : Président / Présidente : Rémy Cabrillac
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Louis-Frédéric Pignarre, Rémy Cabrillac, Philippe Brun, Hervé Lécuyer, Claire Poitevin
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Philippe Brun, Hervé Lécuyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Mandat

Mandats de protection future

Mots clés libres

Régime juridique

Protection

Droit des obligations

Droit des contrats spéciaux

Mandate

Legal system

Protection

Law of obligations

Special contrats

Résumé

Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle qui organise à l’avance la protection des intérêts patrimoniaux et/ou personnels d’une personne, pour le jour où elle ne sera plus apte à pourvoir seule à ses intérêts à la suite d’une altération de ses facultés personnelles. Celle-ci s’inscrit dans un mouvement de contractualisation du droit des personnes et de la famille, faisant ainsi primer la volonté individuelle. Le mandat de protection future est une innovation en droit français qui renverse les modes de pensées traditionnelles. La mesure de protection peut désormais être négociée par les parties qui fixent leur propre loi. La personne est associée à sa protection. Même s’il s’agit d’une institution souvent discutée tant sur le plan de la protection que sur la technique employée pour y parvenir (le contrat), cette mesure ne cesse de s’améliorer depuis sa création et le recours à l’utilisation lente mais progressive de celle-ci augmente au fil des années. Le temps sera un facteur déterminant pour apprécier les richesses de ce nouvel outil sur la scène juridique.

The mandate of future protection is a conventional measure that organizes in advance the protection of patrimonial interests and/ or someone’s personal interests, for the day this person won’t be able to take care about herself following an alteration of her own abilities. The latter is recorded through a movement of contractualisation of the right of people and of the family prevailing individual will. The mandate of future protection is an innovation in French law that debunks traditional ideas. Nowadays, the measure of protection can be negotiated by the parts that instaure their own law. The person is associated to her own protection. Even if it is an institution often debated from a protective point of view as well as on the technique used to make it (the contract), this very measure is in a constant evolution since it was created and the slow but progressive use of it is becoming more important through the years. Time will be a determining factor to appreciate this new tool on the legal scene.