La légitimation de l'intervention du droit pénal dans la famille

The legitimization of the intervention of the criminal law in the family

• Auteur / Autrice : Gaëlle Serva
• Direction : Marie-Christine Sordino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 16/12/2016
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Didier Thomas
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Christine Sordino, Didier Thomas, Haritini Matsopoulou, Édouard Verny
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Haritini Matsopoulou, Édouard Verny

Mots clés

Mots clés contrôlés

Violence familiale

Droit pénal

France

Famille -- Droit

Mots clés libres

Droit civil

Droit public

Immunités familiales

Criminal law

Family

Civil law

Public Law

Family immunities

Résumé

La famille est une cellule qui relève de l'intimité de tout un chacun. Dès lors, comprendre l'intrusion d'un droit répressif en son sein n'est pas chose évidente. Pourtant, force est de constater que l'activité pénale s'y est intensifiée ces dernières années. La question est alors de savoir quelles sont les raisons qui justifient cette intervention du droit pénal au sein de la famille. Cette problématique nous conduit à interroger la place du droit pénal dans la famille. Cette étude met en lumière deux conditions de l'intervention du droit pénal : l'existence d'un dysfonctionnement dans la famille, une condition indispensable ; et la protection de valeurs sociales au sein de la famille, une condition nécessaire. Il convient par conséquent de construire, premièrement, le concept de dysfonctionnement familial autour de trois critères que sont la nature du dysfonctionnement, la gravité de ce dysfonctionnement et enfin le moment de son apparition. Deuxièmement, s'agissant de la protection des valeurs sociales dans la famille, deux modalités d'intervention sont à dissocier : une modalité classique selon laquelle le droit pénal est essentiellement un droit sanctionnateur et une modalité novatrice selon laquelle le droit pénal affirme sa singularité.

The family is an entity that falls under the privacy of everyone. Therefore, understanding the intrusion of a repressive law within it is not something obvious. Yet it is clear that penal activity has increased in the family those past years.Then the question is what are the reasons that justify the intervention of penal law within the family. This problem leads us to question the place of criminal law in the family. This study highlights two conditions for the intervention of penal law: the existence of a malfunction in the family, an indispensable condition; the protection of social values within the family, a necessary condition.First, it is therefore necessary to build the concept of family dysfunction on three criteria which are the nature of the malfunction, the severity of this dysfunction and finally the moment of its appearance.Second, with regard to the protection of social values in the family, two modalities of intervention are dissociated: a classic mode that penal law is essentially an accessory law and an innovative modality that penal law asserts its singularity.