Thèse soutenue

L'appel d'offres privé

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Auteur / Autrice : Lucas Bettoni
Direction : Nicolas Ferrier
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
Date : Soutenance le 12/12/2016
Etablissement(s) : Montpellier
Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier ; 1966-....)
Jury : Président / Présidente : Rémy Cabrillac
Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Ferrier, Rémy Cabrillac, Muriel Chagny, Gaël Chantepie, Daniel Mainguy
Rapporteurs / Rapporteuses : Muriel Chagny, Gaël Chantepie

Mots clés

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Résumé

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Le recours à l’appel d’offres n’est pas, et n’a jamais été, l’apanage des personnes publiques. Parce que la mise en concurrence de cocontractants potentiels permet d’obtenir le meilleur prix, les personnes privées le pratiquent volontairement pour la réalisation de nombreuses opérations contractuelles : construction immobilière, cession d’entreprise, vente d’immeuble, acquisition de produits et de prestations de service, etc. Familière des praticiens, cette figure du paysage précontractuel est négligée par la doctrine. L’objet de cette étude est de présenter une analyse juridique d’ensemble de l’appel d’offres privé. Celui-ci est susceptible de deux acceptions. Dans la ligne directe de son appellation, il désigne une invitation à soumettre des offres. Il s’agit d’un type de proposition de contracter à part entière, distinct des propositions de contracter traditionnelles que sont l’offre et l’invitation à entrer en pourparlers. À le concevoir ensuite comme une procédure de mise en concurrence de cocontractants potentiels pour la conclusion d’un contrat définitif, l’appel d’offres privé donne naissance à un avant-contrat entre son organisateur et ses participants que l’on ne peut ramener aux catégories d’avant-contrats que connaît le droit positif. La qualification d’avant-contrat imprime à l’appel d’offres privé son régime juridique. Ainsi, les parties s’obligent à organiser et à participer à la procédure de mise en concurrence selon les règles fixées par l’organisateur et de bonne foi. Les comportements consistant à fausser le jeu de la concurrence sont alors sanctionnés pour inexécution contractuelle.