Recherche sur un modèle d'autorité de régulation dans l'Union européenne dans les secteurs économiques et financiers

Research on a regulatory authority model in the European Union in the economic and financial sectors

• Auteur / Autrice : Vincent Delval
• Direction : Fabienne Péraldi Leneuf
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 26/09/2016
• Etablissement(s) : Lille 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....) - Centre de recherches Droits et Perspectives du Droit / CRDP
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fabienne Péraldi Leneuf

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique économique -- Pays de l'Union européenne

Marché financier -- Droit

Pays de l'Union européenne

Autorités de régulation et de surveillance financière

Mots clés libres

Autorité de régulation

Etat

Union européenne

Services publics en réseaux

Secteur des finances

Modélisation

Harmonisation

Structure

Pouvoirs

Indépendance

Légitimité

Regulatory authority

State

European Union

Network utilities

Financial sector

Model

Harmonisation

Framework

Powers

Independence

Legitimacy

Résumé

Au cours des deux dernières décennies, des autorités chargées de la régulation de secteurs aussi divers que l'énergie, les postes, les communications électroniques, les transports, la banque, l'assurance et les valeurs mobilières se sont multipliées aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle de l'Union européenne. Contraint par le droit dérivé, ou libre, à des fins d'impartialité et de crédibilité, ce mouvement européen de création des autorités de régulation n'est toutefois pas sans poser un certain nombre de difficultés. Qu'il s'agisse de la structure des autorités, de l'étendue de leurs pouvoirs, de leur degré d'indépendance ou de leur quête de légitimité, les solutions retenues pour institutionnaliser la régulation varient fortement d'un Etat à l'autre, cette diversité nuisant grandement à l'unité de cette catégorie juridique. Malgré l'absence de régime uniforme, des finalités communes animent pourtant ces autorités : encadrer, contrôler, sécuriser et protéger. Au regard des différentes expériences nationales et européennes, cet état de fait amène alors à s'interroger sur la possibilité et l'opportunité de construire un modèle d'autorité de régulation dans les secteurs des services publics en réseaux et des finances dont les Etats et l'Union européenne pourraient s'inspirer

Over the past two decades, the authorities in charge of the regulation of sectors as diverse as Energy, Postal services, Electronic communications, Transports, Banking, Insurance and Securities have increased on a national level as well as on an European level. Imposed by Legislation, or free, in order to obtain impartiality and credibility, this European movement of creation of regulators can face some difficulties. Whatever the structure of these authorities, the extent of their powers, their degree of independence or their quest for Legitimacy, the solutions adopted to institutionalise regulation vary widely from a State to another, this diversity greatly affects the unity of this legal category. However and despite the absence of any harmonised framework, a common purpose animates these authorities which is to supervise, monitor, secure and protect. Due to different national and European experiences, this established fact raises issues about the possibility and also the opportunity of building a regulatory authority model in network utilities and in financial sectors that could guide the States as well as the European Union