Responsabilité civile et procédures collectives.

Civil liability and collective procedures

• Auteur / Autrice : Maxime Cottigny
• Direction : Denis Voinot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 15/12/2016
• Etablissement(s) : Lille 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Efficacité du droit

Droit des affaires

Responsabilité civile

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Efficacité juridique de la procédure collective

Utilisation de la responsabilité civile

Fonction protectrice de la responsabilité civile

Intérêt

Théorie de l'équilibre de l'intérêt

Mutation de la responsabilité civile

Évolution de la faute

Préjudice

Liens causals

Droit au crédit

Politique économique

Faute aggravée de gestion

Legal efficiendy of the collective procedure

Use of the civil liability

Protective function of the civil liability

Interest

Theory of the balance of the interest

Mutation of the civil liability

Evolution of the fault

Prejudice

Causal links

Right on the credit

Economic policy

Fault deteriorated of management

Résumé

Responsabilité civile et procédures collectives, sont des termes aux effets a priori inconciliables. Pourtant, la politique juridique de la procédure collective utilise, de manière à la fois cohérente et opportuniste, la responsabilité civile, qui est alors mise au service de ses finalités et de son régime et dont l’usage se révèle fluctuant et opportuniste. Le résultat ? La mutation de la responsabilité civile. En effet, d’une part l’efficacité juridique du droit des procédures collectives fait évoluer sa fonction. Fondée sur un équilibre des intérêts, elle laprotège. D’autre part, elle fait évoluer le régime de la responsabilité civile, que se soit ses conditions de fond ou de forme. Mais pourquoi circonscrire la protection de l’intérêt à la procédure collective ? Ne peut-on pas voir dans cette fonction la direction de l’évolution de la responsabilité civile en droit des affaires ?

Civil liability and collective procedures, are terms in the effects a priori irreconcilable. Nevertheless, the legal politics of the collective procedure uses, so as to coherent and opportunist time, the civil liability, which is then put in the service of its purposes and of his regime and the use of which shows itself fluctuating and opportunist. The profit ? The mutation of the civil liability. Indeed, on one hand the legal efficiency of the law of the collective procedures makes its function evolve. Established on a balance of the interests, itprotects her. On the other hand, it develops the regime of the civil liability, that is his conditions of bottom or shape. But why to confine the protection of the interest in the collective procedure? Cannot we see in this function, the direction of the evolution of the civil liability in business law?