Clauses et pratiques restrictives de concurrence

Clauses and practices restricting competition

• Auteur / Autrice : Aurelien Fortunato
• Direction : Denis Voinot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 29/06/2016
• Etablissement(s) : Lille 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....) - Centre de recherches droits et perspectives du droit

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats (droit européen)

Équilibre contractuel

Concurrence -- Droit européen

Restrictions à la concurrence

Concurrence déloyale

Mots clés libres

Pratiques restrictives de concurrence

Pratiques commerciales déloyales

Concurrence

Clauses

Contrats

Relations contractuelles

Professionnels

Déséquilibre significatif

Droit de la concurrence

Droit des contrats

Droit européen

Restrictive competition practices

Unfair commercial practices

Competition

Clauses

Contracts

Contractual relationship

Professionals

Significant imbalance

Competition law

Contracts law

European law

Résumé

Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en construction.

Generally, the law is careful to distinguish between the clauses, part of a legal act, and practices, that are legal facts. Yet, the law about restrictive competition practices seems to realise an assimilation of these two concepts, and provide the classification of a clause in restrictive competitive practice. The study analyses the classification of a clause into practice by proposing a criterion and pondering its effects: possible challenge clauses on the bases of the right of restrictive practices. By inviting a reflection on this aspect of the law of restrictive practices, it is also to question the aims of this particular law, as well as on the possibility of a better integration of the challenge clauses in a law about unfair trade practices between professionals in construction.