La fabrique du droit du commerce international : réguler les risques de capture

The making of transnational commercial law : how to regulate the risk of capture

• Auteur / Autrice : Caroline Devaux
• Direction : Horatia Muir Watt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 30/11/2016
• Etablissement(s) : Paris, Institut d'études politiques
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Sciences Po (Paris ; 1995-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : École de droit de Sciences Po (Paris)
• Jury : Président / Présidente : Roger Guesnerie
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, Jean-Baptiste Racine, Gilles Cuniberti
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sabine Corneloup, Jean-Baptiste Racine

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations unies. Commission pour le droit commercial international

Institut international pour l'unification du droit privé

Lex mercatoria

Droit public et droit privé

Lobbying

Pouvoir économique

Droit commercial (droit international)

Mots clés libres

Droit du commerce international

Acteurs privés

Interdisciplinarité

Théorie de la capture

Transnational commercial law

Private actors

Interdisciplinarity

Theory of capture

Résumé

Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiques.

Apart in the field of economic regulation where it emerged, the notion of capture has not been the subject of much analysis, particularly in law. The present study builds on the theory of regulation that coined the concept of capture and proposes to analyse the risks of capture affecting the making of transnational commercial law within UNCITRAL and UNIDROIT. The study aims not only to identify these risks of capture but also to provide a legal framework to promote the participation of economic actors in these law-making processes – a key feature to ensure the quality and commercial acceptability of their norms – , while preventing the occurrence of captures, a noxious situation where lawmakers are left without autonomy to conduct their normative functions.